Aider un enfant à acheter son premier logement, financer un projet professionnel ou tout simplement commencer à lui transmettre son patrimoine : il n’est pas nécessaire d’attendre une succession pour transmettre une partie de ses biens.
La fiscalité française permet notamment à chaque parent de donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits de donation, grâce à un abattement renouvelable tous les 15 ans.
Un dispositif intéressant pour anticiper la transmission de son patrimoine, à condition d’en connaître précisément les règles et d’inscrire la donation dans une réflexion patrimoniale plus globale.
100 000 euros par parent et par enfant
Lorsqu’un parent réalise une donation au profit de son enfant, celui-ci bénéficie d’un abattement de 100 000 euros.
Concrètement, un parent peut donc transmettre jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans que ceux-ci aient de droits de donation à acquitter.
Pour un couple ayant deux enfants, chacun des parents peut bénéficier de cet abattement pour chacun d’eux.
Les deux parents peuvent ainsi transmettre ensemble :
- jusqu’à 200 000 euros à leur premier enfant ;
- jusqu’à 200 000 euros à leur second enfant.
Soit potentiellement 400 000 euros transmis aux deux enfants sans droits de donation, sous réserve que les abattements soient intégralement disponibles.
Un abattement renouvelable tous les 15 ans
L’un des principaux intérêts du dispositif réside dans son renouvellement.
L’abattement de 100 000 euros se reconstitue tous les 15 ans entre un même donateur et un même bénéficiaire.
Il n’est pas nécessaire de l’utiliser en une seule fois.
Un parent peut, par exemple, donner 40 000 euros à son enfant, puis effectuer quelques années plus tard une nouvelle donation de 60 000 euros. Si ces donations interviennent au cours de la même période de 15 ans et qu’aucune donation antérieure n’a déjà consommé l’abattement, aucun droit de donation ne sera dû.
Anticiper suffisamment tôt sa transmission peut donc permettre de bénéficier plusieurs fois de cet abattement au cours de sa vie.
Que peut-on transmettre à son enfant ?
L’abattement ne concerne pas uniquement les dons d’argent.
Une donation peut porter sur différents types de biens : une somme d’argent, des valeurs mobilières, des parts sociales ou encore un bien immobilier.
Les modalités de transmission ne sont toutefois pas les mêmes.
Un don d’argent ou de certains biens meubles peut notamment prendre la forme d’un don manuel. En revanche, la donation d’un bien immobilier nécessite obligatoirement l’intervention d’un notaire.
La nature du patrimoine transmis doit également conduire à s’interroger sur la forme de donation la plus adaptée.
Peut-on donner plus de 100 000 euros sans droits ?
Dans certaines situations, oui.
L’abattement de 100 000 euros peut notamment se cumuler avec le dispositif spécifique applicable aux dons familiaux de sommes d’argent.
Sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi, un enfant peut ainsi recevoir 31 865 euros supplémentaires en exonération de droits.
Ce dispositif est notamment soumis à une condition d’âge : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.
Lorsque toutes les conditions sont réunies et que les abattements sont entièrement disponibles, un parent peut donc transmettre à un enfant jusqu’à 131 865 euros sans droits de donation.
Pour deux parents, le montant peut atteindre 263 730 euros par enfant.
Ces dispositifs sont renouvelables tous les 15 ans.
Donation simple ou donation-partage ?
Donner de son vivant ne consiste pas uniquement à rechercher une économie fiscale.
Lorsque plusieurs enfants sont concernés, il peut être opportun de s’interroger sur l’intérêt d’une donation-partage.
Cette dernière permet d’organiser de son vivant la transmission et la répartition de tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers.
Elle présente notamment un intérêt important pour préserver l’équilibre familial et anticiper certaines difficultés qui pourraient apparaître lors de la succession.
Le choix entre une donation simple et une donation-partage dépend de la composition de la famille, de la nature des biens transmis et des objectifs du donateur.
Faut-il donner la pleine propriété d’un bien immobilier ?
Pas nécessairement.
Lorsqu’un patrimoine immobilier est concerné, le démembrement de propriété peut constituer une autre solution à étudier.
Un parent peut, par exemple, transmettre à ses enfants la nue-propriété d’un logement tout en conservant son usufruit.
Il peut ainsi continuer à occuper le bien ou, selon la situation, à percevoir les loyers, tout en commençant à organiser sa transmission.
La valeur fiscale de la nue-propriété dépend de l’âge de l’usufruitier. L’abattement de 100 000 euros peut ensuite s’appliquer sur la valeur ainsi déterminée.
Au décès de l’usufruitier, l’enfant nu-propriétaire récupère en principe la pleine propriété du bien sans droits supplémentaires liés à cette réunion de l’usufruit et de la nue-propriété.
Cette technique doit néanmoins être envisagée en fonction de la situation personnelle et patrimoniale du donateur.
Une donation doit-elle être déclarée ?
L’absence de droits à payer ne signifie pas qu’aucune formalité n’est nécessaire.
Les donations doivent être déclarées à l’administration fiscale dans les conditions prévues par la réglementation.
Depuis le 1er janvier 2026, les dons entre particuliers concernés par la télédéclaration doivent en principe être déclarés en ligne par leur bénéficiaire depuis son espace personnel sur le site des impôts.
Certaines opérations, notamment les donations immobilières, nécessitent quant à elles obligatoirement un acte notarié.
Pourquoi anticiper la transmission de son patrimoine ?
Avec l’allongement de l’espérance de vie, les héritiers reçoivent souvent leur patrimoine familial plus tardivement.
Or, c’est parfois bien avant qu’ils ont le plus besoin d’être accompagnés : acquisition d’une résidence principale, naissance d’un enfant, création d’une entreprise ou réalisation d’un projet important.
La donation permet ainsi de transmettre au moment où l’aide peut être la plus utile, tout en organisant progressivement sa succession.
Mais une donation constitue un véritable acte patrimonial. Il convient notamment de veiller à ne pas se démunir excessivement et à conserver les ressources nécessaires pour financer ses propres besoins futurs.
Donner de son vivant : une stratégie à construire dans la durée
L’abattement de 100 000 euros constitue un outil important pour transmettre son patrimoine à ses enfants, mais il ne doit pas être envisagé isolément.
L’âge du donateur, la composition de la famille, les donations déjà réalisées, la nature du patrimoine, les besoins futurs des parents et l’équilibre entre les enfants doivent être pris en compte.
Donation simple, donation-partage, don familial de sommes d’argent, démembrement de propriété : plusieurs solutions peuvent être combinées pour organiser une transmission adaptée à chaque situation.
L’équipe Wargny Lelong vous accompagne dans l’organisation et l’anticipation de la transmission de votre patrimoine afin de déterminer les solutions juridiques et fiscales les mieux adaptées à votre situation familiale et à vos objectifs.
