Que devient votre patrimoine après votre décès ? Qui sont vos héritiers et quelle part leur revient ? Peut-on favoriser un proche grâce à un testament ou transmettre ses biens de son vivant ? Entre règles successorales, fiscalité, donations et indivision, la transmission d’un patrimoine soulève de nombreuses questions. Voici les principales règles à connaître pour préparer sa succession et protéger ses proches.
Qui hérite en l’absence de testament ?
Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament, la loi détermine les personnes appelées à recueillir sa succession ainsi que leurs droits respectifs.
L’ordre des héritiers dépend notamment de la situation familiale du défunt.
Les enfants et leurs descendants sont prioritaires. En présence d’enfants, les autres membres de la famille, à l’exception du conjoint survivant, sont généralement exclus de la succession.
En l’absence de descendants, les parents, les frères et sœurs ou leurs descendants peuvent être appelés à hériter, selon les circonstances.
À défaut, la succession revient aux ascendants puis aux autres membres de la famille, dans les limites prévues par la loi.
La situation du conjoint survivant mérite une attention particulière.
Contrairement au partenaire de Pacs ou au concubin, l’époux survivant bénéficie de droits successoraux légaux.
Lorsque tous les enfants sont communs au couple, le conjoint peut choisir entre l’usufruit de la totalité des biens successoraux et la propriété d’un quart de ces biens.
En présence d’au moins un enfant qui n’est pas commun aux deux époux, le conjoint survivant recueille en principe un quart de la succession en pleine propriété.
Ces règles peuvent être aménagées, dans les limites légales, notamment par une donation entre époux ou un testament.
Le testament : organiser la transmission de ses biens
Rédiger un testament permet d’exprimer ses dernières volontés et de prévoir la répartition de tout ou partie de son patrimoine.
Il peut notamment servir à :
- Avantager un héritier dans les limites autorisées par la loi.
- Transmettre un bien ou une somme d’argent à une personne déterminée.
- Protéger son partenaire de Pacs ou un proche qui n’hériterait pas automatiquement.
- Désigner un légataire ou organiser certaines modalités de transmission.
Plusieurs formes de testament existent.
Le testament olographe est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.
Le testament authentique est reçu par un notaire selon des formalités particulières. Il présente notamment l’avantage de sécuriser juridiquement l’expression des volontés du testateur.
Il est également possible de confier un testament à un notaire afin d’en assurer la conservation et de faciliter sa découverte au décès.
Peut-on déshériter ses enfants ?
En droit français, les enfants bénéficient d’une protection particulière : la réserve héréditaire.
Une fraction du patrimoine leur revient obligatoirement, même en présence d’un testament.
La part dont une personne peut disposer librement, appelée quotité disponible, varie selon le nombre d’enfants :
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire globale | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 |
Il est donc possible d’avantager un proche, mais pas de priver ses enfants de leur réserve héréditaire dans les conditions ordinaires du droit français.
Donation : transmettre son patrimoine de son vivant
La donation consiste à transmettre immédiatement et gratuitement un bien ou une somme d’argent à une autre personne.
Elle peut porter sur un logement, un terrain, des titres financiers ou encore une somme d’argent.
Anticiper la transmission de son patrimoine présente plusieurs avantages.
Une donation peut permettre d’aider un enfant à acquérir son premier logement, de répartir progressivement ses biens ou encore de réduire les difficultés susceptibles d’apparaître au moment de la succession.
Quels abattements fiscaux s’appliquent aux donations ?
Les donations bénéficient d’abattements dont le montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
À titre d’exemple, chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits de donation, sous réserve de tenir compte des donations antérieures réalisées au cours des quinze dernières années.
Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans.
D’autres dispositifs peuvent également s’appliquer, notamment à certains dons familiaux de sommes d’argent, sous conditions d’âge et de lien de parenté.
Donation simple ou donation-partage ?
La donation simple permet de transmettre un bien à un bénéficiaire.
La donation-partage permet, quant à elle, d’organiser de son vivant la répartition de tout ou partie de son patrimoine entre plusieurs bénéficiaires.
Lorsqu’elle est adaptée à la situation familiale, elle peut contribuer à prévenir les conflits successoraux en clarifiant la répartition des biens et leur évaluation.
Le recours au notaire est indispensable pour les donations immobilières et les donations-partages.
Quels sont les droits de succession à payer ?
Les droits de succession dépendent principalement de trois éléments : la valeur du patrimoine transmis, le lien de parenté avec le défunt et les éventuelles donations antérieures.
Chaque héritier bénéficie, selon sa situation, d’un abattement fiscal avant l’application du barème des droits de succession.
Par exemple :
| Bénéficiaire | Abattement ou régime applicable |
|---|---|
| Enfant | 100 000 € |
| Père ou mère | 100 000 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Conjoint marié survivant | Exonération de droits de succession |
| Partenaire de Pacs survivant | Exonération de droits de succession |
Le conjoint marié et le partenaire de Pacs bénéficient donc tous deux d’une exonération fiscale.
Attention : cette égalité fiscale ne signifie pas qu’ils disposent des mêmes droits successoraux.
Le conjoint marié hérite légalement, tandis que le partenaire de Pacs doit, en principe, être désigné dans un testament pour recevoir une part de la succession.
Le concubin, quant à lui, ne bénéficie ni de droits successoraux automatiques ni du régime fiscal favorable réservé aux couples mariés ou pacsés.
L’indivision successorale : que deviennent les biens hérités à plusieurs ?
Lorsqu’un bien appartient à plusieurs héritiers sans être matériellement partagé, il se trouve en indivision.
Cette situation est fréquente lorsqu’une succession comprend un appartement ou une maison transmis à plusieurs enfants.
Chaque héritier détient alors une quote-part du bien, sans disposer d’une partie physiquement individualisée.
L’indivision peut permettre de conserver temporairement un patrimoine familial, mais elle suppose une organisation commune.
Certaines décisions de gestion peuvent être prises à la majorité des deux tiers des droits indivis, tandis que les actes les plus importants, notamment la vente du bien entier, nécessitent en principe l’accord de tous les indivisaires, sauf exceptions légales.
Les héritiers peuvent également établir une convention d’indivision pour préciser les modalités de gestion du patrimoine commun.
Peut-on sortir d’une indivision ?
En principe, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision.
Un héritier peut donc demander le partage de la succession, sous réserve des règles particulières applicables.
Plusieurs solutions peuvent être envisagées : la vente du bien, le rachat des parts d’un héritier par un autre ou encore l’attribution du bien à l’un des indivisaires avec versement d’une compensation financière, appelée soulte.
L’intervention du notaire permet de rechercher une solution équilibrée et de sécuriser les opérations de partage.
Quelles démarches accomplir après un décès ?
Le règlement d’une succession comporte plusieurs étapes.
Il convient notamment d’identifier les héritiers, de rechercher l’existence éventuelle d’un testament, d’établir la composition du patrimoine et de déterminer les droits de chacun.
Le notaire intervient obligatoirement dans certaines situations, notamment lorsqu’une succession comprend un bien immobilier ou nécessite un acte de notoriété.
Il établit les actes nécessaires à la transmission du patrimoine et accompagne les héritiers dans les formalités juridiques et fiscales.
En principe, la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, sous réserve des exceptions et dispenses prévues par la réglementation.
Pourquoi anticiper sa succession avec un notaire ?
Préparer sa succession ne consiste pas uniquement à rechercher une optimisation fiscale.
C’est aussi l’occasion de réfléchir à la protection de son conjoint ou partenaire, à l’équilibre entre ses enfants, à la transmission d’un bien immobilier ou encore à la pérennité d’un patrimoine familial.
Selon les objectifs poursuivis, plusieurs solutions peuvent être envisagées : testament, donation, donation-partage, démembrement de propriété ou donation entre époux.
Chacune répond à des besoins différents et doit être adaptée à la situation personnelle, familiale et patrimoniale du donateur.
Une transmission bien préparée permet de mieux protéger ses proches, de clarifier ses volontés et de limiter les risques de difficultés entre héritiers.
L’équipe Wargny Lelong vous accompagne dans l’organisation et le règlement de vos successions, ainsi que dans la préparation de vos donations et testaments, afin de sécuriser la transmission de votre patrimoine et de préserver les intérêts de vos proches.
Source : ministère de l’Économie et des Finances, « Testament, héritage, donation, indivision : tout savoir sur la succession ».
