Le pacte Dutreil demeure un dispositif majeur pour faciliter la transmission familiale des entreprises. Malgré le renforcement de ses conditions en 2026, il permet toujours, sous réserve du respect de ses obligations, de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise transmis pour le calcul des droits de donation ou de succession.
Un dispositif destiné à préserver les entreprises familiales
Transmettre une entreprise à ses enfants ou à ses héritiers peut entraîner une fiscalité importante.
Dans certaines situations, le paiement des droits de succession pourrait contraindre les bénéficiaires à céder tout ou partie de l’entreprise.
Le pacte Dutreil a précisément été conçu pour limiter ce risque et favoriser la continuité des entreprises familiales.
Il repose sur un engagement de conservation des titres et sur le respect de plusieurs conditions légales.
Des engagements de conservation renforcés
La newsletter Wargny Lelong d’octobre 2026 revient sur le durcissement des conditions du dispositif.
Elle indique notamment que la durée de l’engagement individuel de conservation des titres a été portée de quatre à six ans.
Cet engagement s’ajoute à l’engagement collectif de conservation, généralement fixé à deux ans.
La durée totale de conservation peut ainsi atteindre huit ans, contre six auparavant.
Cette évolution impose aux dirigeants et à leurs héritiers d’anticiper davantage la transmission de l’entreprise.
Certains actifs désormais exclus du dispositif
La réforme vise également à recentrer l’avantage fiscal sur les actifs réellement affectés à l’activité professionnelle.
La newsletter mentionne notamment l’exclusion de certains biens sans lien direct avec l’exploitation, tels que des yachts, des jets privés ou d’autres actifs de nature somptuaire.
L’objectif est de réserver le dispositif à la transmission d’entreprises exerçant une véritable activité économique.
Le pacte Dutreil concerne notamment les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et libérales, dans les conditions prévues par la réglementation.
Les sociétés ayant pour seule activité la gestion de leur propre patrimoine sont en principe exclues.
Un avantage fiscal qui demeure important
Malgré ces restrictions, le pacte Dutreil conserve son principal intérêt : une exonération de 75 % de la valeur éligible transmise pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.
Cet avantage peut contribuer à préserver la trésorerie de l’entreprise et à éviter une cession imposée par le financement des droits.
Mais sa mise en œuvre nécessite une préparation rigoureuse.
La structure de l’actionnariat, la nature des actifs, les engagements de conservation et les fonctions exercées dans l’entreprise doivent être examinés avec attention.
Anticiper pour sécuriser la transmission
La transmission d’une entreprise familiale ne peut se résumer à une optimisation fiscale.
Elle implique également de préparer la gouvernance future, d’organiser la répartition des responsabilités et de préserver les intérêts des différents héritiers.
Wargny Lelong accompagne les dirigeants et les familles dans l’organisation juridique et patrimoniale de leurs transmissions d’entreprise, notamment dans l’étude des conditions d’application du pacte Dutreil.
