La loi ne s’applique que pour l’avenir, sauf si…
La règle semble simple et sans appel, du moins dans son principe : on ne peut être jugé que selon la loi en vigueur au moment de la réalisation d’un acte sanctionné par le droit. ...
Chambre à louer pour travailleur saisonnier
Les plafonds de loyer permettant de bénéficier d’une exonération d’impôts lorsque le propriétaire loue une partie de sa résidence principale à un travailleur saisonnier viennent d’être revus par l’administration fiscale. L’actualisation a été publiée au ...
Location meublée, des avantages fiscaux en suspens
Vendredi 16 février, Ian BROSSAT, sénateur de Paris, a annoncé déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin de faire appliquer les dispositions de la loi de finances pour 2024, ...
Le prêt familial, solution aux petits arrangements en famille
Aider ses enfants en leur prêtant de l’argent évite le recours à un établissement financier, certaines contraintes et offre davantage de souplesse. Mais, il est des règles qu’il faut connaître pour éviter un contentieux ...
Le marché immobilier francilien : bilan 2023, 4e trimestre et perspectives
La baisse de l’activité s’est accentuée tout au long de l’année, laissant des volumes de ventes historiquement bas et des prix en recul de 6 à 8% en un an fin 2023 Le mouvement ...
Des augmentations en vue pour les impôts locaux
Les impôts locaux suivent l’inflation, voire peuvent augmenter davantage en raison des tensions locales sur le marché immobilier. Explications de Me Solenne de VILLARTAY, Notaire chez WARGNY LELONG & ASSOCIÉS. Comment va évoluer la taxe ...
Copropriété : le diagnostic énergétique devient obligatoire
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient obligatoire pour les plus grosses copropriétés, avant une généralisation à l’ensemble en 2026. Avec le DPE, vient le plan pluriannuel de travaux. Depuis le début de cette année, ...
Impôts : les nouveautés de 2024
La loi de finances pour 2024 apporte comme d’habitude son lot de changements, mais ils sont peu nombreux pour 024. Revue de détail. A chaque loi de finances, les contribuables découvrent des modifications de la ...
L’édito de la lettre n°108 par Séverine ORSINI
A nouvelle année, nouveautés fiscales. A considérer les modifications apportées par la loi de finances cette année, on constate qu’elles concernent avant tout l’immobilier, qu’il s’agisse des prêts à l’accession, du dernier dispositif d’abattement fiscal ...
Logement décent et APL
Le locataire n’est pas redevable des allocations non versées au bailleur et conservées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui a constaté que la location ne remplissait pas les critères d’un logement décent. La Cour ...