Les bailleurs ne peuvent plus profiter des règles antérieures à celles de la loi de finances pour 2024. Le Conseil d’Etat vient d’annuler le commentaire de l’administration fiscale, paru le 14 février dernier au Bulletin ...
Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) montre encore des irrégularités même si elles sont moindres que par le passé. Les résultats ont ...
Dans un « Dire de l’Etat » du 22 juillet dernier, le préfet des Alpes-Maritimes a annoncé que l’urbanisation du territoire ne serait possible qu’à la condition qu’elle ne menace pas les ressources en ...
Les dispositions du décret du 29 juillet 2023 permettant la location de locaux à usage d’habitation d’un volume d’au moins 20 mètres cubes, viennent d’être annulées par la haute juridiction administrative. Entrée en vigueur au ...
Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente), le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l’acte de vente définitif. Son ...
En fonction du contexte familial, des projets de chacun et de la typologie de son patrimoine, la SCI peut se révéler une solution pertinente de transmission, à condition de définir précisément en amont ses ...
Le vendeur d'un lot de copropriété a l'obligation d'indiquer la superficie de la partie privative de son appartement. On parle de « mesurage Carrez ». En cas d’erreur, le vendeur doit en principe indemniser ...
Lorsqu’une succession s’ouvre, les héritiers ont le choix entre trois possibilités : renoncer à la succession, accepter à concurrence de l’actif net et enfin accepter purement et simplement. Cette dernière option peut s’exprimer de ...
Dans un arrêt en date du 21 mars 2019 (n°18-11.707) la Cour de cassation rappelle que « le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de ...
Au second trimestre 2024, le taux moyen des crédits est descendu à 3,73 %* selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA qui présentait ses derniers chiffres, le 16 juillet 2024. En juin, le taux a ...