Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament, la répartition de ses biens, y compris sa voiture, obéit strictement aux règles de la succession légale. L’absence de volontés exprimées peut entraîner des tensions entre héritiers, ...
Dans une réponse ministérielle publiée le 3 juin 2025 sur le site de l’Assemblée nationale, l’administration fiscale est venue clarifier un point important concernant la TVA applicable à la location meublée assortie de prestations para-hôtelières. ...
https://www.youtube.com/watch?time_continue=18&v=QA_cfVAM65o&embeds_referring_euri=https%3A%2F%2Fwww.notaires.fr%2F Les dernières tendances et évolutions des prix de l'immobilier la variation des indices de prix notaires-INSEE Les volumes de transactions en France (hors Mayotte) le crédit : données Banque de France à fin avril ...
Le dispositif d'aile à la transition énergétique pour les rénovations globales, qui rouvrira fin septembre, sera restreint. Si rien ne change pour les travaux isolés (parcours par geste) et en ce qui concerne les copropriétés, ...
Depuis le 1er juillet 2025, une avancée majeure renforce la sécurité financière des propriétaires bailleurs. La saisie directe des loyers sur le salaire du locataire est désormais possible à condition de disposer d’un titre exécutoire. ...
Eric LOMBARD, ministre de l'Economie, vient de préciser les conditions d'exonération de la plus-value immobilière lors de la première cession d'un logement servant à l'acquisition de sa résidence principale. Ces précisions ont été apportées à ...
Obligatoire dans certains cas, utile dans d’autres, l’inventaire est, en principe, réalisé par le notaire chargé de la succession et un commissaire-priseur. Il est conseillé pour faciliter un partage, pour établir la consistance du ...
Les propriétaires bailleurs ont accès à “MaPrimeRénov’” pour le logement qu’ils louent. Il existe aussi une aide pour les copropriétés. Les propriétaires bailleurs ont du mal à entreprendre des travaux dans leurs biens locatifs. ...
Le locataire qui sous-loue son appartement sans l’accord du propriétaire-bailleur devra désormais lui restituer les sous-loyers perçus. La sous-location est-elle autorisée ? Un locataire est autorisé à sous-louer son logement, notamment sur une plateforme ...
Aider ses enfants en leur prêtant de l’argent évite le recours à un établissement financier, certaines contraintes et offre davantage de souplesse. Mais, il est des règles qu’il faut connaître pour éviter un contentieux ...