Petit guide opportun en cas de séparation
S’unir et parfois de désunir, par une rupture de la vie commune ou par un décès, cela se prépare ou se subit. Comme il existe plusieurs façons de vivre ensemble , il y a aussi ...
L’IFI a rapporté 2.2 milliards d’euros en 2024
Selon une étude publiée le 15 avril 2025 par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), 186 000 foyers fiscaux on rempli une déclaration sur la fortune immobilière (IFI). Bien qu’elles représentent une part modeste ...
Location touristique, non rétroactivité des sanctions de la loi Le Meur
Dans un avis rendu le 10 avril dernier, la Cour de cassation a jugé que cette loi du 19 novembre 2024 ne pouvait s'appliquer aux faits précédents son entrée en vigueur. D’abord parce que la ...
Apostille et légalisation, une nouvelle mission de service public pour les notaires
Depuis le 1er mai 2025, la légalisation qui peut être exigée pour qu'un acte public français puisse produire ses effets à l'étranger sera prise en charge par les notaires. La formalité de l'apostille leur sera ...
MaPrimeRénov’ couvre les dépenses induites par les travaux d’amélioration énergétique
Un arrêté publié au Journal Officiel le 29 mars dernier prévoit la prise en charge des frais afférents aux travaux aidés. Désormais l’achat d’un produit ou la réalisation d’un ouvrage indispensable à la réalisation des ...
Rénovation du bâti ancien
Le 20 mars dernier, le Sénat a adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien. Actuellement soumis au vote des députés, le ...
Charges de copropriété, Paris enregistre une hausse de plus de 10%
Le constat résulte d'une étude annuelle de la Fédération nationale de l'immobilier du Grand Paris, publiée le 4 février dernier. En se basant sur les données collectées en 2023, cet Observatoire des charges de copropriété ...
Faciliter la vente de biens détenus en indivision
L'Assemblée nationale a adopté le 6 mars dernier une proposition de loi visant à accélérer la mise sur le marché, de ces actifs. Pour autoriser la vente d’un bien en indivision par le tribunal judiciaire, ...
Location des logements classés G au DPE
Le Sénat a adopté en première lecture, le 1er avril dernier, la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété. Le texte reprend ...
Divorce : le rôle du notaire
En cas de divorce par consentement mutuel, le notaire intervient lors de la signature de la convention, mais aussi sur les questions patrimoniales. Son rôle est complémentaire de celui du l’avocat. Pourquoi un notaire intervient-il ...