Le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (JO du 29 février 2020) et l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (JO ...
Chers clients, Face à l’épidémie de Coronavirus et en conséquence des prescriptions et préconisations des pouvoirs publics, nous avons à cœur d’assurer notre mission de service public, et de servir au mieux vos intérêts, ...
Alors que les échanges internationaux ne cessent de croître, de plus en plus d’actes juridiques circulent eux-aussi de par le monde. Comment faire pour qu’un acte rédigé dans un pays, puisse être appliqué dans un ...
Pour quel bien ? Le prêt à taux zéro ne peut être accordé que dans des cas limités : - Pour l’achat ou la construction d’un logement neuf, - Pour l’achat d’un logement ancien ...
La question de la loi applicable au régime matrimonial d’un couple marié dans un cadre international (époux de différentes nationalités, résidences dans deux pays distincts, etc...)se pose de plus en plus souvent. NB : ...
Afin de favoriser la transmission des sociétés et des entreprises individuelles, le législateur a institué un dispositif permettant d’en réduire le coût fiscal (art. 787 B et 787 C du CGI). Le Pacte DUTREIL-transmission (ou ...
La loi ELAN a modifié l’article 21 de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en rajoutant qu’ « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un ...
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi « ELAN » du 23 novembre 2018 a modifié certains délais dans le domaine de la copropriété. Depuis le 24 novembre 2018, le ...
Dans le cadre d’un mandat à effet posthume, le mandataire a de larges pouvoirs pour administrer et gérer des biens successoraux. Ne vous trompez pas sur son choix. Le mandat à effet posthume est ...
L’acquéreur non professionnel d’un immeuble bâti ou à construire à usage d’habitation bénéficie d’une protection particulière : un droit de rétractation après la signature de l’avant-contrat, ou un droit de réflexion quand aucun avant-contrat ...