La question de la transmission du patrimoine est hautement sensible en France. Le 15 octobre, Yaël Braun‑Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, a relancé le débat : pourquoi taxer davantage les héritages ? « Le truc ...
Adoptée en novembre 2024, la loi Le Meur modifie en profondeur le cadre juridique et fiscal des locations meublées de tourisme. Objectif : redonner aux copropriétaires et aux collectivités les moyens de réguler une activité ...
Même si les communes n'ont pas prévu de relever le taux de la taxe foncière, celle-ci est en augmentation sur tout le territoire. Le montant de la taxe est obtenu en multipliant le taux ...
Une réponse ministérielle vient préciser les conditions dans lesquelles un époux acquéreur peut échapper à une éventuelle hausse de la taxe départementale. Depuis le 1er avril et jusqu’au 31 mars 2028, les départements sont autorisés ...
Au-delà du deuil, le décès d’un frère ou d’une sœur suscite des questions : qui hérite ? dans quelles proportions ? et à quel coût ? Voici l’essentiel à savoir. Dans quels cas la loi ...
Un arrêté publié le 6 septembre dernier au Journal officiel, actualise le classement des territoires marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. La majorité des changements concerne des reclassements vers des ...
En réponse à un parlementaire, le Garde des Sceaux a rappelé qu’un Français peut se remarier sous réserve de remplir les conditions de régularité internationale (Cornelissen, Cass 1er civ, 20 février 2006 ; Rép. min. ...
Lors de la vente d’un bien immobilier, chacune des parties, vendeur et acquéreur, peut se faire représenter par son notaire. Des deux notaires, un seul rédige l’avant-contrat et l’acte de vente (on parle de ...
En France, la sécurité immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables. Je viens d’acheter un bien immobilier, pourquoi n’ai-je pas immédiatement mon titre de propriété ...
Entré en vigueur le 1er août dernier, un décret du 15 juillet 2025 prolonge le dispositif destiné à enrayer la hausse des loyers dans les grandes agglomérations, jusqu'au 31 juillet 2026. Pour rappel, l’encadrement concerne ...