Lors de la vente d’un bien immobilier, chacune des parties, vendeur et acquéreur, peut se faire représenter par son notaire. Des deux notaires, un seul rédige l’avant-contrat et l’acte de vente (on parle de « plume unique »).
Quelles sont les règles qui permettent de déterminer le notaire rédacteur des actes de vente ?
Elles figurent dans les règlements de la profession. Il existe trois types de règlements applicables :
– le règlement national applicable sur l’ensemble du territoire,
– le règlement inter-cours, applicable lorsque les notaires appartiennent à deux compagnies différentes,
– le règlement de Paris et des Hauts de Seine lorsque les notaires dépendent du 75, 93, 94 et du 92.
Bon à savoir : tous les notaires sont rattachés à une Chambre, en fonction du département dans lequel sont situés leurs offices.
Le règlement national et inter-cours (article 64.1) prévoit que le notaire choisi rédige l’avant-contrat (compromis, promesse de vente, promesse d’achat …) et l’acte de vente. Il instruit également le dossier, notamment il demande les pièces nécessaires à la signature de la vente (actes d’état-civil, titre de propriété, certificat d’urbanisme …).
Il s’agit en principe du notaire choisi par l’acquéreur.
Exception : le notaire du vendeur établit l’avant-contrat et l’acte de vente si le bien vendu est situé dans le ressort de la
Cour d’appel ou d’un tribunal de grande instance limitrophe de son office ; sauf si l’office du notaire de l’acquéreur est situé dans le même ressort.
Exemple : l’office du notaire de l’acquéreur est situé à Paris, ce dernier acquiert une maison de campagne à Troyes.
L’étude du notaire du vendeur est située dans l’Aube, ce dernier a donc la charge de rédiger les actes. Si l’office du notaire acquéreur avait aussi été situé dans le 10, c’est lui qui aurait rédigé les actes.
Le cas particulier des notaires du Grand Paris (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
Le notaire de l’acquéreur établit les actes, et le notaire du vendeur se charge de récupérer l’ensemble des informations nécessaires à la vente à l’exception des pièces concernant l’acquéreur.
