Deux Français se mariant à l’étranger ou un Français et un étranger se mariant ont le choix pour leur régime matrimonial légal. Encore faut-il connaître la loi.
Quelles sont les règles qui s’appliquent en cas de mariage international ?
Trois cas se présentent selon la date du mariage : avant septembre 1992, la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi qu’ils ont choisie. S’ils ne choisissent pas, les juges du fond doivent retenir la volonté présumée, par exemple le premier domicile matrimonial.
Et pour les époux mariés après septembre 1992 ?
Les couples binationaux ou franco-français qui s’installent à l’étranger ou qui ont des biens à l’étranger sans faire de contrat de mariage sont en principe soumis aux dispositions légales du pays dans lequel ils fixent leur première résidence commune. A défaut, le juge retient les dispositions légales de la loi nationale commune aux époux.
Cette règle est-elle immuable ?
Non ! Selon la convention, en cas de déménagement dans un autre pays, et en l’absence de loi applicable choisie au moment du mariage, les couples sont soumis au régime matrimonial légal du nouveau pays d’accueil. Ce changement automatique de loi peut être immédiat si les époux viennent résider dans l’Etat de leur nationalité commune, ou différé après 10 ans de résidence dans le nouvel Etat. Dans les deux cas, il y a une insécurité juridique pour les époux. C’est pourquoi un règlement européen de 2016 a mis fin au changement automatique de régime matrimonial, à dater du 29 janvier 2019.
C’est-à-dire ?
Depuis cette date, ce règlement permet de choisir la loi d’un des Etats dont au moins un des conjoints possède la nationalité, ou la loi de leur résidence habituelle au moment du choix.
Si les époux n’effectuent pas de choix, la loi applicable est celle de la première résidence habituelle des époux ou, à défaut, la loi de l’Etat avec lequel les époux présentent les liens les plus étroits, même si ce n’est pas un Etat membre de l’UE. Que la loi soit choisie ou non par les époux, elle s’appliquera à l’ensemble des biens, où qu’ils résident. Au vu d’une telle complexité, on ne peut que conseiller de consulter son notaire, voire de signer un contrat de mariage, afin d’éviter des situations désagréables.
POUR ALLER PLUS LOIN :
COUPLE : LE RÈGLEMENT EUROPÉEN APPLICABLE AUX RÉGIMES MATRIMONIAUX
