Filiation : la modification du nom de famille facilitée
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a ...
Divorce, séparation de corps ou rupture de pacs : baisse du droit de partage sur les biens du couple
L’article 108 de la Loi de finance pour 2020 a prévu une baisse du droit de partage des biens après un divorce, une séparation de corps ou rupture de PACS, actuellement fixé à 2,5 ...
Éditorial de Me Sandra d’ANGELO
Après presque deux ans de crise sanitaire, riches en événements en tous genres, il est encore difficile de tirer un enseignement clair pour le futur de l’immobilier. On commence cependant à voir émerger quelques tendances ...
INTERVIEW – Olivier COMBE : « Le paiement des droits de succession peut être aménagé »
En principe, le paiement des droits de succession doit intervenir dans les six mois suivant le décès. Mais il existe différents aménagements. Comment doivent être réglés au fisc les droits de succession ? Olivier COMBE ...
Enquête : anticiper sa succession
Pour bien transmettre son patrimoine, il est indispensable de prendre le temps de la réflexion et d’anticiper. Une démarche d’autant plus nécessaire lorsque les familles sont recomposées. Eviter les querelles familiales, aider un proche, protéger ...
Se séparer quand on est marié : panorama des procédures après les différentes réformes
En à peine trois ans, le droit du divorce a été profondément réformé. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a autorisé le divorce par consentement mutuel sans juge depuis le 1er janvier 2017. ...
Donation et abattement temporaire de 100.000 euros : une opportunité a saisir avant le 30 juin 2021
Prévu à l'article 790 A bis du CGI, cet abattement permet à des parents, grands-parents ou arrière-grands-parents de consentir une donation de 100 000 € en franchise de droits, au profit de leur enfant, petit-enfant, ...
Confinement | Coronavirus : les notaires poursuivent leurs activités
En cas d’échange dématérialisé impossible (acte notarié ou démarche qui ne peuvent être réalisés à distance), les notaires sont autorisés à recevoir leurs clients, dans un strict respect des conditions sanitaires. A compter du 30 ...
Retour à la normale pour la célébration des mariages et des enregistrements de PACS
Depuis le 2 juin 2020, la célébration des mariages et l’enregistrement des PACS est à nouveau possible, et ceci sur l’ensemble du territoire national. Il appartient aux communes de mettre en place une célébration de mariage ...
Succession : peut-on représenter un héritier déshérité par testament?
Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation décide qu’à l’inverse de l’héritier déclaré indigne ou de l’héritier renonçant, la personne déshéritée par un testament ne peut pas être représentée à la ...