Les partenaires d’un Pacs n’ont droit à rien en cas de décès de l’un des deux, s’il n’a été fait ni testament ni donation.
Un piège mal connu.
En matière de droits lorsqu’un des deux partenaires d’un Pacs décède, la réponse est claire et lapidaire : le partenaire survivant n’a droit à rien. Si le couple a des enfants, ceux-ci vont hériter, mais le partenaire n’aura rien.
Si le couple est sans enfants, ce sont les parents et frères et soeurs du défunt qui hériteront de ses biens.
La seule protection prévue par la loi est le droit de rester dans le logement commun sans frais durant douze mois, que celui-ci soit la propriété du couple ou loué. Mais en cas d’achat du logement en indivision, la situation peut très vite devenir intenable, puisque le partenaire survivant, propriétaire de sa part, sera en indivision avec les héritiers. Or, ceux-ci pourraient le convaincre de vendre.
Seule solution : rédiger un testament. Le plus prudent consiste à rédiger un testament authentique établi par deux notaires et qui sera enregistré au Fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Comme un conjoint marié le partenaire survivant ne paiera pas de droits de succession.
Et, bien sûr, on peut aussi désigner le partenaire comme bénéficiaire d’une assurance-vie.
Dans tous les cas, les partenaires d’un Pacs doivent réfléchir à leur situation et prendre les dispositions nécessaires afin de se protéger.
Car le partenaire survivant, rappelons-le, ne pourra pas non plus prétendre à une pension de réversion de la retraite.
