Funérailles / frais d’obsèques : qui paie quoi ?
De plus en plus de personnes organisent leurs obsèques de leur vivant et en règlent le coût dans le cadre d’un contrat obsèques. A défaut, les frais d'obsèques sont en priorité prélevés sur les ...
Donation : qu’est-ce qu’un usufruit successif ?
L’usufruit (qui est le droit de jouir d’un bien) peut être successif, c'est-à-dire constitué au profit de plusieurs personnes appelées à en jouir l'une après l'autre. On parle de constitution d'usufruits successifs. Quels sont ...
Permis de louer et colocations
Même si le logement est décent, une demande d’autorisation de louer peut être rejetée si les caractéristiques d’une colocation avec plusieurs contrats ne garantissent pas aux occupants, des conditions dignes d’existence. Cette faculté de rejet, ...
Se remarier après un divorce prononcé à l’étranger : les conditions de validité
En réponse à un parlementaire, le Garde des Sceaux a rappelé qu’un Français peut se remarier sous réserve de remplir les conditions de régularité internationale (Cornelissen, Cass 1er civ, 20 février 2006 ; Rép. ...
Loi du « bien vieillir et de l’autonomie » : les principales mesures
La loi "portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie", promulguée le 8 avril dernier, comporte des mesures ponctuelles, mais aussi la création d’un service public départemental de l’autonomie (SPDA), sorte ...
Succession : récupération de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Qu’est-ce que l’ASPA ? L’ASPA a pour objectif d’assurer un revenu minimum pour les personnes retraitées disposant de peu de ressources. En 2006, elle a progressivement remplacé le minimum vieillesse. Quelles sont les conditions pour ...
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : du nouveau à compter du 1er février 2024
Les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession, dans un délai de six mois du décès lorsque le défunt est décédé en France et dans un délai d’un ...
La loi ne s’applique que pour l’avenir, sauf si…
La règle semble simple et sans appel, du moins dans son principe : on ne peut être jugé que selon la loi en vigueur au moment de la réalisation d’un acte sanctionné par le droit. ...
Logement décent et APL
Le locataire n’est pas redevable des allocations non versées au bailleur et conservées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui a constaté que la location ne remplissait pas les critères d’un logement décent. La Cour ...
Récompense due par la communauté à un époux
Lors de la liquidation du régime matrimonial (à l’occasion d’un divorce ou d’un décès), le mécanisme des récompenses permet de rétablir l’équilibre entre le patrimoine commun et les patrimoines propres des époux. Quelles sont ...