Des époux qui se partagent le prix de vente d’un bien commun avant un divorce par consentement mutuel sont-ils soumis au droit de partage ? La réponse ministérielle Descoeur, du 1er septembre 20201 a ...
La donation est faite dans le seul but d’avantager celui qui reçoit (appelé le donataire). Elle donne lieu au paiement de droits de donation, ou droits de mutation à titre gratuit, auprès de l’administration ...
La Lettre, votre lettre, affiche ce trimestre le numéro cent ! Preuve que ce rendez-vous régulier a su se rendre utile, voire indispensable. Il crée un lien entre vous et l’Étude, où l’équipe de ...
Les descendants doivent obligatoirement hériter d’une partie du patrimoine de leur ascendant, estimé au jour du décès, en tenant compte des donations qu’il a faites de son vivant. Cette partie est appelée la réserve. Lorsque ...
En plus d’être un conseiller de ses clients et un rédacteur d’actes, le notaire est aussi un collecteur d’impôts. Il perçoit des taxes pour le compte de l’Etat et des collectivités locales à l’occasion d’un ...
Les prêts d’argent de plus de 760 euros devaient jusqu’à présent être obligatoirement déclarés auprès de l’administration fiscale. L’arrêté du 23 septembre 2020 (JO du 26/09/20) porte ce seuil à 5000 euros afin d'alléger ...
La vente ou le partage d’un bien détenu en indivision ne peut se faire qu’à l’unanimité de tous les indivisaires. De nombreux biens situés en outre-mer demeurent en indivision suite à des mésententes entre ...
Qui peut-on protéger avec le mandat de protection future ? Le mandat de protection future vise à se protéger soi-même, pour prévenir les risques liés à une éventuelle perte d’autonomie. Il peut aussi protéger ...
Le divorce par consentement mutuel sans juge est applicable aux époux divorçant après le 1er janvier 2017. Je souhaite divorcer par consentement mutuel sans juge. Nous avons entamé les démarches en 2016. Est-ce possible ? ...
La ministre du Logement a annoncé le report de la fin de la trêve hivernale des expulsions de deux mois. Elle prendra donc fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril 2021. Ce ...