1° Quand les ayants-droits peuvent-ils les demander ?
En cas de paiement différé
Lorsque les biens transmis comprennent des biens en nue propriété, ou des biens grevés de droit viager au logement au profit du conjoint survivant.
L’impôt dont le paiement sera différé ne concerne que ces biens.
Pour les autres biens composant la succession transmis en pleine propriété, le montant des droits dus devra être payé lors du dépôt de la déclaration de succession.
En cas de paiement fractionné
Tous les héritiers peuvent en bénéficier et doivent s’acquitter des droits de succession dans un délai d’un an à compter du délai pour procéder au dépôt de la déclaration de succession. Le paiement s’effectue en trois versements au plus de même montant et espacés au plus de six mois.
Lorsque la succession est composée d’au moins 50 % de biens non liquides (biens immobiliers, titres de société non cotés, fonds de commerce, clientèle, droits d’auteur, objets d’arts et collections depuis 2015,…), les héritiers ont un délai de trois ans, et sept versements pour acquitter leurs droits de successions.
Le redevable des droits de succession devra dans les deux cas
– donner des garanties ;
– verser des intérêts.
2° Comment les solliciter ?
La demande peut être faite dans la déclaration de succession ou un document annexe mais accompagnée de l’offre de garantie proposée par le ou les héritiers.
Si certains héritiers règlent comptant leurs droits de succession, et d’autres souhaitent opter pour un paiement fractionné ou différé, l’accord de tous les héritiers est indispensable. En effet, les héritiers s’étant acquittés du montant de leurs droits de succession restent solidairement tenus du paiement des droits objet de la demande de paiement différé ou fractionné.
3° Quelle garantie ?
À réception de l’accord, le débiteur a un délai de 4 mois pour constituer la garantie requise.
Cette garantie consiste souvent en une inscription d’hypothèque légale du Trésor prise sur un bien immobilier dépendant de la succession.
Il peut s’agir aussi d’un cautionnement.
La garantie doit couvrir le montant des droits et des intérêts courus jusqu’à la dernière échéance.
À tout moment, le comptable public peut demander un complément de garantie.
4° Quels effets
La demande de paiement différé et fractionné entraine l’arrêt du cours des intérêts de retard, mais donne lieu dés son acceptation au paiement d’intérêts, dont le taux est déterminé pour la durée du crédit accordé.
Ce taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit immobilier aux particuliers à taux fixe au cours du 4éme trimestre précédent la demande, réduit de 1/3. À compter du 1er Février 2024, ce taux est de 2,20%.
Pour le paiement fractionné : les intérêts sont acquittés à chaque échéance dès le deuxième versement.
Pour le paiement différé : annuellement et pour la première fois un an après le dépôt de la déclaration de succession.
5° Du nouveau en 2024
Jusque-là, l’Administration avait un délai de 4 mois pour statuer sur les demandes de paiement différé et fractionné.
A compter du 1er Février 2024, le délai est désormais de deux mois à compter de la réception de la demande. Le délai accordé au débiteur des droits de succession pour constituer la garantie reste inchangé soit 4 mois.
Par ailleurs, le délai accordé au débiteur des droits de succession pour constituer des garanties complémentaires est porté à deux mois, et ce même si la demande de garantie supplémentaire a été faite avant le 1er février 2024, contre un mois précédemment.
6° Déchéance du terme
L’absence de constitution de cette garantie entraine la déchéance du crédit accordé, ainsi que le retard de plus d’un mois de paiement d’une échéance ou des intérêts
Cette déchéance rend immédiatement exigibles les droits de succession auxquels s’ajoutent les pénalités de retard et une majoration des droits de succession. Les intérêts de retard déjà versés seront déduits.
Pour le paiement différé
Lors de la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété (généralement au décès de l’usufruitier), le bénéficiaire du paiement différé dispose alors d’un délai de six mois pour payer les droits de succession et les intérêts courus. En cas de vente du bien, les droits sont dus par prélèvement sur le prix.
Au plus tard le 1er janvier 2027, ces demandes pourront être dématérialisées sur une plateforme dédiée.
7° Cas particulier : transmission d’une entreprise
Les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession ou lors d’une donation) exigibles sur la transmission d’une entreprise individuelle ou de droits sociaux non cotés ayant une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale peuvent faire l’objet d’un différé de paiement pendant cinq ans, seuls sont alors dus les intérêts. À l’expiration de ce délai de 5 ans, le paiement des droits peut être fractionné sur une période de 10 ans.
Un vingtième est alors exigible tous les six mois majoré des intérêts semestriels.
Le taux d’intérêt sera réduit des deux tiers, lorsque chaque héritier reçoit plus de 10% de la valeur de l’entreprise ou du capital social ou si plus d’un tiers du capital social est transmis.
Votre notaire est là pour vous guider dans ces démarches.
