C’est la date au-delà de laquelle l’administration fiscale ne peut plus remettre en cause la fiscalité appliquée à une opération juridique. La portée de cette remise en cause peut concerner aussi bien la nature de ...
En principe, le paiement des droits de succession doit intervenir dans les six mois suivant le décès. Mais il existe différents aménagements. Comment doivent être réglés au fisc les droits de succession ? Olivier COMBE ...
Le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (JO du 29 février 2020) et l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (JO ...
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé par communiqué de presse des possibilités de reports de paiement des taxes foncières du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures ...
En cas d’échange dématérialisé impossible (acte notarié ou démarche qui ne peuvent être réalisés à distance), les notaires sont autorisés à recevoir leurs clients, dans un strict respect des conditions sanitaires. A compter du 30 ...
Le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (JO du 29 février 2020) et l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (JO du 1er ...
Le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (JO du 29 février 2020) et l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (JO ...