Pour être indemnisé au titre des catastrophes naturelles (inondations, sécheresse, glissement de terrain, action des vagues…), cette garantie doit figurer dans votre contrat d’assurance. Elle n’est obligatoire que dans les “multirisques habitation”. Cette garantie n’intervient ...
Dans le contexte actuel de tensions sur le marché de l’immobilier, pas de panique : c’est au contraire le moment de réfléchir à sa stratégie patrimoniale et de procéder, éventuellement, à la répartition de ...
Ces diagnostics sont obligatoires pour tous les contrats de location signés : à compter du 1er juillet 2017 pour un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré ...
Lors d’une vente immobilière, si votre droit de propriété vous permet de disposer librement de votre bien, certains organismes et collectivités disposent cependant, dans certains cas, d’un droit de priorité. Le notaire en charge ...
En cas de divorce ou de séparation, il est fréquent que l’un des membres du couple souhaite conserver le logement familial et acheter la part de l’autre. Dans ce cas, on parle de « ...
Le locataire qui sous-loue son appartement sans l’accord du propriétaire-bailleur devra désormais lui restituer les sous-loyers perçus. La sous-location est-elle autorisée ? Un locataire est autorisé à sous-louer son logement, notamment sur une plateforme ...
Vous avez confié la vente de votre bien à un notaire ou une agence. Une personne fait une proposition « au prix ». Êtes vous tenu d’accepter cette offre ? Il est vrai que ...
L’état des lieux est un document qui décrit le logement loué et son état d’entretien. C'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire peut demander, le ...
Le locataire qui sous-loue son appartement sans l’accord du propriétaire-bailleur devra désormais lui restituer les sous-loyers perçus. La sous-location est-elle autorisée ? Un locataire est autorisé à sous-louer son logement, notamment sur une plateforme ...
Apporter une résidence principale à une société civile ou constituer une société civile immobilière pour acheter sa résidence principale n’est peut-être pas à conseiller… En cas de décès, le conjoint survivant ne bénéficie ni ...