Les impôts locaux suivent l’inflation, voire peuvent augmenter davantage en raison des tensions locales sur le marché immobilier. Explications de Me Solenne de VILLARTAY, Notaire chez WARGNY LELONG & ASSOCIÉS. Comment va évoluer la taxe ...
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient obligatoire pour les plus grosses copropriétés, avant une généralisation à l’ensemble en 2026. Avec le DPE, vient le plan pluriannuel de travaux. Depuis le début de cette année, ...
Le locataire n’est pas redevable des allocations non versées au bailleur et conservées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui a constaté que la location ne remplissait pas les critères d’un logement décent. La Cour ...
Dans une décision du 21 décembre dernier, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’organismes de défense des propriétaires tendant à contester le critère de performance énergétique pour définir un logement décent. Au cours de ...
Le ministre de la Transition écologique, Christophe BÉCHU, annonce une révision du diagnostic de performance énergétique (DPE) en France à partir du 15 février. Cette modification vise à simplifier le DPE pour les petites surfaces ...
Le bail notarié, également appelé bail authentique, est un type de contrat de location encadré par un notaire et revêtant une importance juridique particulière. Bien qu'il ne soit pas obligatoire en France, ce type de ...
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 142,06 au quatrième trimestre 2023. Il a été publié par l’Insee le 12 janvier dernier. Conformément à la loi du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement ...
La banque de France revient à un calcul trimestriel de ce taux maximal, au-delà duquel une banque n’a pas le droit de prêter de l'argent pour un projet immobilier. Pour rappel, le taux d’usure est ...
Pour rappel : créé en 1995, le prêt à taux zéro a largement été plébiscité par les ménages français. Il s’agit d’un mécanisme créé par l’État qui a pour objet de permettre aux ménages à ...
De nouvelles mentions obligatoires doivent figurer dans les contrats de location de logements à usage de résidence principale. Cela résulte du Décret n° 2023-796 du 18 août 2023. Le contrat devra mentionner le numéro d’identification ...