Prévue par les articles L 112-20 et suivants et R 112-5 et suivants du code de la Construction et de l’Habitation, l’étude géotechnique est un nouveau diagnostic, qui permet de détecter les risques de mouvement ...
Dans le cadre de son obligation d’information, le vendeur d’un bien immobilier doit obligatoirement fournir à l’acquéreur plusieurs documents. Lors d’une vente d’un lot de copropriété, l'état daté en fait partie. Il s’agit d’un document ...
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la ...
Depuis le 31 mars dernier, les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) peuvent sous conditions bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes des mois de mars, avril et mai ...
En raison de l'épidémie de covid-19 et des interdictions de regroupement qu'elle entraine, les copropriétés se sont trouvées dans l'impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales en présentiel. Cette situation étant amenée à perdurer au-delà ...
Au 1er trimestre 2020, les ventes de logements anciens reculent de plus de 20% par rapport à un 1er trimestre 2019 très actif. La crise sanitaire a pesé sur l’activité immobilière au 1er trimestre 2020, ...
Dans certaines zones définies, le bruit des aéronefs (avions principalement) peut en effet être source de réelles nuisances et entraîner une perte de qualité de vie. Rappel sur le dossier de diagnostic technique L’article L ...
Le e du 1° du I de l’article 11-I-1°-e de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, ...
Le e du 1° du I de l’article 11-I-1°-e de loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans ...
Quelle était la situation du marché immobilier francilien au 1er mars 2020 ? Les indicateurs dont disposent les Notaires du Grand Paris de novembre 2019 à janvier 2020 se sont inscrits dans la continuité des ...