Hausse de la taxe foncière
Même si les communes n'ont pas prévu de relever le taux de la taxe foncière, celle-ci est en augmentation sur tout le territoire. Le montant de la taxe est obtenu en multipliant le taux ...
Les droits de vente, le couple et le primo-accédant
Une réponse ministérielle vient préciser les conditions dans lesquelles un époux acquéreur peut échapper à une éventuelle hausse de la taxe départementale. Depuis le 1er avril et jusqu’au 31 mars 2028, les départements sont autorisés ...
Révision du zonage, plus de 450 communes reclassées
Un arrêté publié le 6 septembre dernier au Journal officiel, actualise le classement des territoires marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. La majorité des changements concerne des reclassements vers des ...
Vente d’un bien immobilier : qui est le notaire rédacteur des actes ?
Lors de la vente d’un bien immobilier, chacune des parties, vendeur et acquéreur, peut se faire représenter par son notaire. Des deux notaires, un seul rédige l’avant-contrat et l’acte de vente (on parle de ...
A quoi sert la publicité foncière ?
En France, la sécurité immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables. Je viens d’acheter un bien immobilier, pourquoi n’ai-je pas immédiatement mon titre de propriété ...
L’encadrement en zones tendues est reconduit pour un an
Entré en vigueur le 1er août dernier, un décret du 15 juillet 2025 prolonge le dispositif destiné à enrayer la hausse des loyers dans les grandes agglomérations, jusqu'au 31 juillet 2026. Pour rappel, l’encadrement concerne ...
Locataires défaillants, une saisie sur salaire gérée par les commissaires de justice
Depuis le 1er juillet 2025, les bailleurs peuvent mandater un commissaire de justice (anciennement huissier) pour obtenir plus rapidement le règlement des impayés de loyers via une saisie sur salaire. Auparavant, la procédure de saisie ...
Habitat dégradé, l’expérimentation du bail à réhabilitation
Un décret paru au Journal officiel le 8 juillet dernier, vient préciser la mise en œuvre de cette expérimentation permettant aux propriétaires soumis à une obligation de travaux au titre de la sécurité et la ...
Acheter son logement : ce qui a changé depuis avril 2025
Depuis le 1er avril 2025, deux nouvelles aides ont été mises en place pour faciliter l’accès à la propriété, grâce à la loi de finances. Un prêt à taux zéro élargi Le prêt à ...
Location meublée avec services annexes : vers une possible déduction partielle de TVA
Dans une réponse ministérielle publiée le 3 juin 2025 sur le site de l’Assemblée nationale, l’administration fiscale est venue clarifier un point important concernant la TVA applicable à la location meublée assortie de prestations para-hôtelières. ...