La cession de parts d’une société civile immobilière constitue une opération juridique qui nécessite une attention particulière. Selon la Lettre Wargny Lelong d’octobre 2026, une évolution législative renforce désormais les conditions de rédaction des actes de cession de parts de certaines sociétés immobilières.

Une cession de parts qui ne se limite pas à un accord entre associés

La vente de parts d’une SCI peut intervenir dans différentes circonstances : sortie d’un associé, réorganisation familiale, transmission patrimoniale ou acquisition indirecte d’un patrimoine immobilier.

Contrairement à la vente directe d’un immeuble, l’opération porte sur les droits sociaux détenus dans la société.

Elle suppose néanmoins de vérifier plusieurs éléments : les statuts, les clauses d’agrément, la situation financière de la société, les éventuels emprunts et les conséquences fiscales de la cession.

Une intervention professionnelle renforcée

La newsletter indique que la loi du 25 juin 2026 a introduit un nouvel article 1865-1 dans le Code civil.

Selon cette présentation, la cession de parts d’une société à prépondérance immobilière doit désormais être formalisée par un professionnel du droit ou du chiffre, dans les conditions prévues par le texte.

Un simple acte établi entre particuliers ne suffirait donc plus pour les opérations entrant dans le champ de cette nouvelle obligation.

La newsletter évoque notamment le recours à un acte notarié, à un acte contresigné par avocat ou à un acte établi par un expert-comptable dans les limites de sa mission.

Pourquoi sécuriser la cession de parts ?

La cession de parts de SCI peut produire des conséquences importantes, tant pour le cédant que pour l’acquéreur.

L’acquéreur reprend des droits dans une société qui peut détenir des actifs, mais également supporter des dettes et des engagements.

Une analyse préalable permet notamment de vérifier la valeur des parts, les obligations statutaires et la situation juridique des immeubles détenus.

Le rôle du notaire dans la transmission des parts

Le notaire peut accompagner les associés dans l’analyse de l’opération, la préparation de l’acte et l’anticipation de ses conséquences patrimoniales.

Cette intervention est particulièrement utile lorsque la cession s’inscrit dans une transmission familiale ou une réorganisation de patrimoine.

Wargny Lelong conseille les associés de SCI dans leurs opérations de cession et de transmission de parts sociales, afin de sécuriser leurs engagements et de préserver leurs intérêts.

Source : La Lettre de Wargny Lelong, n° 118, octobre 2026 – rubrique « Brèves ».