Le coup d’envoi a été donné dès le 10 avril pour la déclaration d’impôt sur les revenus de 2024 en ligne. La date limite pour la compléter varie entre le 22 mai et le 5 juin suivant le département dans lequel on habite. Pour la déclaration papier, la date de remise est le 20 mai. A noter que les personnes qui ont rempli une déclaration électronique l’an dernier ne recevront pas de déclaration papier cette année.
Comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé (de 1,8%) afin de neutraliser les effets de l’inflation sur la fiscalité.
Pour les couples mariés ou pacsés, à compter du 1er septembre 2025, un taux individualisé sera appliqué par défaut à chacun des conjoints, sauf s’ils choisissent un autre mode de calcul. Ce changement ne modifie pas le montant global d’impôt dû par le couple, mais uniquement sa répartition entre les deux membres du foyer, en fonction de leurs revenus respectifs. Les contribuables qui veulent conserver le taux du foyer pourront opter en ce sens lors de leur déclaration de revenus. On peut évidemment corriger sa déclaration jusqu’à la date limite de déclaration. Mais c’est encore possible après, jusqu’en décembre 2025. Bien sûr, cela ne dispense pas d’acquitter les sommes exigées par l’administration fiscale.
BON À SAVOIR :
Les cas de diagnostics de performance énergétique erronés sont fréquents. Or ils ont des conséquences importantes sur les décisions des investisseurs et sur le prix de l’immobilier. Un texte de loi devrait intervenir rapidement et prévoit à la fois des mesures de traçabilité et des mesures renforçant les qualifications des diagnostiqueurs ainsi que les sanctions qu’ils encourent. En attendant, les victimes d’un DPE erroné disposent de plusieurs options légales : action en garantie des vices cachés (délai de 20 ans), recours contre le diagnostiqueur (5 ans après découverte de l’erreur), ou action en annulation.
Les contribuables français détenant des comptes bancaires à l’étranger sont tenus de les déclarer au fisc en remplissant leur déclaration d’impôt. Faute de quoi le contribuable encourt une amende fiscale de 1 500 € par compte ou contrat non déclaré, voire 10 000 € si le compte ou le contrat est situé dans un pays n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative. Outre ces amendes, le contrevenant devra aussi payer l’impôt surces sommes non déclarées.
