Qu’est-ce que la loi PACTE ?
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE du 23 mai 2019, ambitionne de permettre aux entreprises d’avoir les moyens d’innover, de se transformer et de se développer.
Les principales mesures de la loi PACTE ont pour objectif de :
- Simplifier la création d’entreprise
La création d’entreprise peut être fastidieuse. La loi PACTE en simplifie le processus par la création d’une plateforme en ligne qui permettra de réaliser toutes les formalités (en lieu et place des sept réseaux de centres de formalités actuels). Le coût sera forfaitaire. Sa mise en œuvre sera effective en 2021.
De la même manière un registre général centralisera les informations relatives aux entreprises, actuellement contenues dans le registre national du commerce et des sociétés, dans le répertoire national et dans le registre des actifs agricoles. Ce registre sera accessible via une plateforme en ligne.
Cette simplification entrainera aussi la réduction du coût des formalités.
Les agences de presse habilitées pourront publier en ligne les annonces judiciaires et légales.
L’obligation de détention d’un compte bancaire sera supprimée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5000 €.
Le stage de préparation à l’installation d’un coût de 194 € sera rendu facultatif.
- Définir l’intérêt social d’une entreprise
La notion d’intérêt social de l’entreprise est inexistante en droit français. La loi modifie l’article 1833 du code civil pour y inclure une définition qui prenne en compte les grands enjeux de notre siècle, et pas seulement la notion de profit : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
- Alléger les obligations sociales, fiscales et administratives des entreprises
Il existe un vrai frein à l’embauche lié au nombre de salariés qui induit pour les entreprises des obligations administratives, fiscales et sociales plus ou moins fortes.
La loi PACTE relève les seuils, notamment pour les taxes sur le versement de l’intéressement et la participation ou pour les certifications légales des comptes par un commissaire aux comptes.
- Réduire les délais et coûts de la liquidation judiciaire
Une liquidation judiciaire est une procédure longue et coûteuse.
La loi PACTE instaure une procédure simplifiée et plus courte. Sa durée est de 6 à 9 mois pour les entreprises ne comprenant pas plus d’un salarié et un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 €, et de 12 à 15 mois si le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 €.
De plus, elle met en place une procédure de rétablissement professionnel permettant l’effacement des dettes des entreprises sans salarié détenant moins de 5 000 € d’actifs.
- Accroître les versements des acheteurs publics aux PME
Pour inciter les entreprises à candidater aux marchés publics, le taux minimum des avances versées par l’Etat sera relevé de 5 à 20 %. Ce nouveau taux sera appliqué aux marchés publics dont le montant initial est supérieur à 50 000 € HT et d’une durée d’exécution supérieur à 2 mois.
- Faciliter l’épargne retraite
La loi veut rendre les produits d’épargne retraite plus attractifs pour les épargnants notamment en favorisant la sortie en capital (et plus seulement en rente).
Elle veut simplifier le système en créant un plan d’épargne retraite (PER) qui succédera à l’ensemble des produits existants (Perp, Madelin, Perco…).
Enfin, elle veut faciliter la transférabilité de l’épargne retraite tout au long de la vie professionnelle, quels que soient les changements d’employeurs et/ou de statuts.
