Bonne nouvelle en demi-teinte pour les héritiers.

Le Conseil constitutionnel a récemment censuré une partie de la loi du 13 mai 2025 qui visait à encadrer, voire supprimer dans certains cas, les frais bancaires appliqués lors du règlement d’une succession.

Une décision importante qui modifie concrètement les règles applicables depuis le début de l’année.

Ce que prévoyait la loi de 2025

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 avait instauré un principe de gratuité des opérations bancaires liées à certaines successions.

L’objectif était de protéger les familles face à des frais parfois jugés excessifs.

Cette gratuité concernait trois situations :

  • lorsque le montant total des avoirs bancaires du défunt était inférieur à 5 965 € ;
  • lorsqu’il s’agissait d’une succession concernant un enfant mineur, quel que soit le montant des avoirs ;
  • lorsqu’il s’agissait d’une succession simple, c’est-à-dire sans difficulté particulière (héritiers en ligne directe, absence de crédit immobilier, absence de compte professionnel, absence de sûretés ou d’éléments internationaux).

Dans ces cas, les banques ne pouvaient plus facturer les opérations de clôture, de traitement ou de transfert des fonds.

Pourquoi le Conseil constitutionnel est intervenu

Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel a examiné la conformité de cette mesure.

Dans sa décision du 19 juin 2026, il estime que l’interdiction totale de facturation, sans tenir compte du coût réel supporté par les établissements bancaires, porte une atteinte disproportionnée :

  • à la liberté d’entreprendre ;
  • et à la liberté contractuelle.

Autrement dit : le principe de gratuité absolue a été jugé excessif.

Ce qui change concrètement pour les héritiers

La conséquence est simple :

les banques pourront continuer à facturer les frais liés au traitement d’une succession, y compris dans les cas qui devaient être gratuits.

Mais ces frais restent désormais strictement encadrés.

Le plafond fixé par décret demeure applicable :

  • 1 % maximum des avoirs bancaires du défunt
  • avec un plafond de 857 €

Cette limite s’applique à la majorité des comptes de dépôt et produits d’épargne concernés.

Pourquoi cette question est importante

Au moment d’un décès, les proches doivent souvent gérer de nombreuses démarches administratives dans un délai court.

Les frais bancaires liés à la clôture des comptes viennent parfois alourdir cette période déjà difficile.

Cette décision rappelle l’importance :

  • d’anticiper sa succession ;
  • de centraliser ses comptes ;
  • d’organiser ses contrats d’assurance-vie ;
  • et de préparer la transmission de son patrimoine.

Le rôle du notaire

Au-delà du règlement de la succession, le notaire peut accompagner les familles pour :

  • identifier les avoirs du défunt ;
  • sécuriser les opérations successorales ;
  • optimiser la transmission ;
  • et éviter certaines difficultés administratives ou fiscales.

Une bonne anticipation permet souvent de simplifier considérablement les démarches au moment du décès.