Le mot du mois : la soulte
Lors du partage d’un ou plusieurs biens détenu(s) en indivision (couple, succession,…), il s’agit de la somme d’argent que doit verser un des indivisaires aux autres lorsque les lots sont inégaux en valeur. Exemple ...
« Copropriété : les questions essentielles » : le guide des Notaires du Grand Paris
La Chambre des Notaires de Paris et l’Association de consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) ont noué un partenariat dans le but d’apporter une information juridique concrète sur des problématiques quotidiennes rencontrées par ...
Création du « Portail du justiciable »
Les pouvoirs publics ont créé et mis en oeuvre un nouveau mode de communication par voie électronique des informations concernant les procédure civiles et pénales utilisant le réseau internet : le "Portail du justiciable". Ce ...
Demande de prêt bancaire : une seule sanction dorénavant
Les articles 1907 du code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité exigent que ...
Éditorial de Me Sandra d’ANGELO
Après presque deux ans de crise sanitaire, riches en événements en tous genres, il est encore difficile de tirer un enseignement clair pour le futur de l’immobilier. On commence cependant à voir émerger quelques tendances ...
Le mot du mois : la prescription fiscale
C’est la date au-delà de laquelle l’administration fiscale ne peut plus remettre en cause la fiscalité appliquée à une opération juridique. La portée de cette remise en cause peut concerner aussi bien la nature de ...
Ma Prime Rénov : c’est avec de l’ancien que l’on fait du neuf
Habiter son logement tout comme notre planète en économisant et préservant les ressources , c’est l’ambition de ce dispositif incitatif. Selon l’ANAH 190 000 demandes ont été déposées depuis sa création au 1er janvier 2020 ...
Viens t’asseoir dans la cabane du pêcheur (Mais pense aussi à tes impôts)
Francis Cabrel, poète ou malgré lui fiscaliste ? Car le titre de sa chanson suscite bien des questions. Quels sont les impôts imputables à la possession et à l’usage d’une cabane de pêcheur et ...
Négocier la rémunération de son notaire : ce qui est possible ou pas
En plus d’être un conseiller de ses clients et un rédacteur d’actes, le notaire est aussi un collecteur d’impôts. Il perçoit des taxes pour le compte de l’Etat et des collectivités locales à l’occasion d’un ...
INTERVIEW – Olivier COMBE : « Le paiement des droits de succession peut être aménagé »
En principe, le paiement des droits de succession doit intervenir dans les six mois suivant le décès. Mais il existe différents aménagements. Comment doivent être réglés au fisc les droits de succession ? Olivier COMBE ...