Le droit de la propriété permet de scinder le droit de possession – nue-propriété – et le droit d’usage – usufruit – d’un bien. Une distinction qui permet de résoudre des problèmes en matière ...
Cette année 2023 se présente comme une année charnière. Après des années sans inflation, nous voilà confrontés à une hausse des prix qui bouleverse nos habitudes et doit nous inciter à modifier nos comportements en ...
Les émoluments sont les sommes perçues par le notaire à l’occasion de la rédaction d’un acte. Ils peuvent être fixes ou proportionnels. Par exemple, ils sont fixes pour la rédaction d’un contrat de mariage. ...
Celui qui prend des risques dans ses affaires peut-il pour autant mettre à l’abri sa famille en protégeant son patrimoine personnel ? L’entrepreneur dispose de divers outils pour protéger son conjoint, ses enfants, et ...
Le locataire commercial dispose d’un droit de préemption ou droit de priorité lors de la vente du local qu’il loue.La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 28 juin ...
Au sens large, il y a partage dès lors que l’on met un terme à une indivision, par exemple la distribution entre les héritiers de sommes d’argent. Le partage amiable Généralement, les successions ne ...
En authentifiant et en sécurisant les actes, les notaires et leurs collaborateurs assurent un service de proximité pour tous. Chaque année, vingt millions de Français font appel à un notaire, souvent lors une étape ...
Dans son discours d'ouverture, Gabriel Attal, Ministre délégué chargé des Comptes publics, salue "le rôle crucial des 21000 experts-comptables et des 17000 notaires que compte notre pays. Vous accompagnez, vous écoutez, vous conseillez, vous ...
Les conditions d’obtention de l’AJPA Tous les salariés du secteur privé ou public, sans condition d’ancienneté, peuvent faire la demande d’un tel congé auprès de leur entreprise dans la limite de 66 jours pour l’ensemble ...
En dehors de la tutelle et la curatelle et en l’absence d’un mandat de protection future, il existe une mesure de protection « déjudiciarisée » : l’habilitation familiale. Prononcée par un juge, elle ne peut être ...