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Le Parlement européen a adopté le règlement UE 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée entre les Etats, notamment en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions relatives aux régimes ...
Qu’est-ce que la loi PACTE ? Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE du 23 mai 2019, ambitionne de permettre aux entreprises d’avoir les moyens d’innover, de se ...