Un arrêté du 11 septembre 2020 (JORF n°0227 du 17 septembre 2020) modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur ...
La deuxième période de confinement qui vient de s’ouvrir bouleverse à nouveau l’organisation des copropriétés : elle remet notamment en cause la tenue des assemblées générales des copropriétaires en présentiel, ou le renouvellement des contrats ...
La consommation d’énergie correspond à la quantité d’énergie qui est utilisée par un appareil (utilisant une source d’énergie) ou générée par un bien bâti. Par exemple pour une chaudière, sa consommation d’énergie dépend de son ...
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé par communiqué de presse des possibilités de reports de paiement des taxes foncières du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures ...
En cas d’échange dématérialisé impossible (acte notarié ou démarche qui ne peuvent être réalisés à distance), les notaires sont autorisés à recevoir leurs clients, dans un strict respect des conditions sanitaires. A compter du 30 ...
Prévue par la loi ELAN (1), l’ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (2) est entrée en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, au 1er ...
Les sociétés dites de iBuying (Homeloop, Vendez-votre-maison…) sont spécialisées dans l’achat de biens immobiliers appartenant à des particuliers vendeurs. A la différence des agences immobilières, qui ne sont que des intermédiaires entre un vendeur et ...
Du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, les dons de sommes d'argent (chèque, virement, remise d'espèces) faits à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d'impôts jusqu'à 100.000 € par donateur sous réserve qu’ils ...
Les personnes investissant des lieux de manière illicite peuvent se trouver dans des situations financières ou sociales difficiles qui ne leur permettent pas de se loger de façon décente et qui nécessitent un certain ...
La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix. Différentes modalités de paiement existent. Le paiement comptant Dans la plupart des cas, le paiement du prix se fait comptant lors de la signature ...