En principe, le paiement des droits de succession doit intervenir dans les six mois suivant le décès. Mais il existe différents aménagements.

Comment doivent être réglés au fisc les droits de succession ?

Olivier COMBE : Normalement, ce paiement doit intervenir au moment du dépôt de la déclaration de succession auprès du fisc, dans les six mois suivant le décès. Les droits à acquitter sont calculés sur la part reçue par chacun, après déduction de l’abattement et en fonction du barème. Les héritiers sont solidairement responsables du paiement de ces droits, sauf bien sûr ceux qui en sont exonérés comme le conjoint ou le partenaire pacsé.

Il existe cependant différentes modalités d’aménagement. Ainsi, il est possible de payer les droits par dation en donnant à l’Etat œuvres d’art, livres ou objets de collection, immobilier, forêts ou espaces naturels. Il faut que les droits à payer soient supérieurs à 10 000 euros. Cela ne concerne cependant pas la majorité des cas. Plus fréquemment, les héritiers peuvent négocier un paiement différé ou fractionné des sommes dues.

Quand peut-on payer de manière différée ?

Olivier COMBE : Le paiement différé intervient lorsque la succession porte sur la nue-propriété d’un bien, par exemple en présence du conjoint survivant qui a l’usufruit de ce bien. Les droits devront alors être acquittés dans les six mois suivant la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété, ou si le bien est vendu. Attention, dans la majorité des cas il faudra verser des intérêts et dans tous les cas proposer une garantie.

Et quand est-il possible de payer de manière fractionnée ?

Olivier COMBE : Le paiement peut être fractionné sur une durée d’un à trois ans si la succession comporte très peu de biens liquides et si les héritiers ne disposent pas de liquidités. Il faut demander le fractionnement dès le dépôt de la déclaration de succession. Les versements auront lieu à intervalles réguliers, inférieurs à six mois. Dès le deuxième versement, il faut prévoir de payer des intérêts. Et il faut offrir des garanties suffisantes, comme une hypothèque.

Le recours à une assurance-vie peut être également intéressant pour permettre aux héritiers de régler leurs droits de succession, notamment en profitant de la fiscalité allégée lorsque l’assuré fait des versements avant ses 70 ans.