Alors que le nombre de familles recomposées s’accroit, le désir d’adopter l’enfant du conjoint devient plus fréquent. Une situation qui entraine différentes conséquences à prendre en compte. Une moyenne de 120 000 à 130 000 ...
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une union civile offrant des droits et des devoirs entre deux personnes, qu'elles soient de même sexe ou de sexe différent. Si vous envisagez de conclure un ...
La loi relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été définitivement adoptée le mercredi 27 mars. L’objectif est d’une part de permettre ...
Une proposition de loi a été déposée en ce sens le 15 décembre dernier à l’Assemblée nationale. Elle sera débattue en début d’année. L’augmentation du taux de vacance des bureaux et le développement du ...
Les Notaires du Grand Paris ont publié le 27 février 2025, leurs derniers chiffres sur l'immobilier en Ile-de-France. Au dernier trimestre 2024, les prix comme le volume des ventes de logements anciens se stabilisent. Reste ...
L'article 116 de la loi de finances pour 2025 autorise les conseils départementaux à décider une augmentation des droits de mutation à titre onéreux dans la limite de 5% pour les actes passés et les ...
Les Notaires de France ont publié les chiffres de l'immobilier en France au 3e trimestre 2024 Les dernières tendances et évolutions des prix de l'immobilier la variation des indices de prix notaires-INSEE Les volumes de ...
La loi de finances pour 2025 créée une nouvelle exonération de droits de mutation pour certaines donations utilisées pour acquérir ou rénover une résidence principale. La mesure concerne les dons d’argent effectués, entre le ...
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable, autrement dit sans l’intervention du juge. Les conditions de validité d’un tel divorce doivent être strictement observées au risque d’une annulation (comme ...
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent faire l'objet d'un nouveau contrat de location. Cette interdiction ne devrait pas en effet s’appliquer aux baux en cours ...