Préférer une rédaction plutôt que des engagements oraux
Les notaires conseillent d’établir une convention de prêt dans tous les cas de figure et, en particulier, si le prêt est d’un montant supérieur à 1 500 euros. C’est un acte simple qui précise le montant, les modalités de remboursement et permet en cas de demande d’éclaircissement des services des impôts de ne pas requalifier l’opération de prêt en donation. Il reste aussi possible d’exiger la rédaction d’une reconnaissance de dettes qui sera cette fois-ci signée par le seul emprunteur mais, la convention de prêt reste préférable, plus sécurisante et plus souple. Le notaire pourra transformer ultérieurement et si nécessaire le prêt en donation pour que soit respectée la règle de l’égalité entre héritiers.
Déclarer le prêt aux services des impôts
Il est obligatoire de déclarer le prêt auprès du fisc si le montant dépasse 5 000 euros au moyen du formulaire 2062 et cela en même temps que sa déclaration de revenus. Mais quelle que soit la somme, mieux vaut faire enregistrer le prêt auprès du service des enregistrements des impôts (coût fixe de 125 euros) pour plusieurs raisons : le prêt a une date certaine et sa requalification fiscale en donation sera écartée.
