C’est la date au-delà de laquelle l’administration fiscale ne peut plus remettre en cause la fiscalité appliquée à une opération juridique. La portée de cette remise en cause peut concerner aussi bien la nature de ...
Habiter son logement tout comme notre planète en économisant et préservant les ressources , c’est l’ambition de ce dispositif incitatif. Selon l’ANAH 190 000 demandes ont été déposées depuis sa création au 1er janvier 2020 ...
Francis Cabrel, poète ou malgré lui fiscaliste ? Car le titre de sa chanson suscite bien des questions. Quels sont les impôts imputables à la possession et à l’usage d’une cabane de pêcheur et ...
En plus d’être un conseiller de ses clients et un rédacteur d’actes, le notaire est aussi un collecteur d’impôts. Il perçoit des taxes pour le compte de l’Etat et des collectivités locales à l’occasion d’un ...
En principe, le paiement des droits de succession doit intervenir dans les six mois suivant le décès. Mais il existe différents aménagements. Comment doivent être réglés au fisc les droits de succession ? Olivier COMBE ...
Institué en 2006, le diagnostic de performance énergétique informe le locataire ou l’acquéreur sur les dépenses à prévoir en termes d’énergie. Mais le nouveau diagnostic plus précis mis en place en juillet doit être affiné. ...
Pour bien transmettre son patrimoine, il est indispensable de prendre le temps de la réflexion et d’anticiper. Une démarche d’autant plus nécessaire lorsque les familles sont recomposées. Eviter les querelles familiales, aider un proche, protéger ...
En cette rentrée 2021, en cette période incertaine où faire des projets parait difficile, il faut pourtant anticiper. La gestion des biens d’une famille, le futur des enfants ou petits-enfants, du conjoint, ne peuvent en ...
En à peine trois ans, le droit du divorce a été profondément réformé. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a autorisé le divorce par consentement mutuel sans juge depuis le 1er janvier 2017. ...
Les prêts d’argent de plus de 760 euros devaient jusqu’à présent être obligatoirement déclarés auprès de l’administration fiscale. L’arrêté du 23 septembre 2020 (JO du 26/09/20) porte ce seuil à 5000 euros afin d'alléger ...