La loi impose que le propriétaire fournisse à son locataire un logement décent, lequel doit ainsi répondre à cinq critères : Une surface minimale (9 m² et 2,20 m de hauteur sous plafond, volume ...

Le marché se contracte mais reste encore au-dessus de la moyenne de ces 10 dernières années Les tendances baissières se sont prolongées avec 38 060 logements anciens vendus en Ile-de-France de novembre 2022 à janvier ...

Lors de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur doit connaître la situation du bien acquis en ce qui concerne l’évacuation des eaux usées et, le cas échéant de leur traitement. Les informations à obtenir ...

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires ont l’obligation de déclarer à l’Administration fiscale, pour chacun des locaux à usage d’habitation qu’ils possèdent : à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) ; ...

La baisse d’activité s’est prolongée au 4e trimestre 2022 Le ralentissement de l’activité au 2e semestre laisse des volumes de ventes annuels très élevés mais commence à peser sur les prix Amorcé au 3e ...

Prévue par la loi ELAN de 2018, la refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE) entrera en vigueur le 1er juillet 2021. A quoi sert le DPE ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ...

Après avoir souscrit un prêt immobilier, nombreux sont les emprunteurs qui ont entrepris de contester devant les tribunaux leur contrat, notamment en cas d’erreur dans le calcul du taux d’intérêt (TAEG). De nombreuses décisions ...

Avec la hausse des taux d’intérêt, le taux effectif global des emprunts est entré en collision avec le taux de l’usure, institué pour protéger l’emprunteur. La Banque de France a adapté ses règles afin de ...