Avec la hausse des taux d’intérêt, le taux effectif global des emprunts est entré en collision avec le taux de l’usure, institué pour protéger l’emprunteur. La Banque de France a adapté ses règles afin de débloquer la situation. Interview d’Alix de Fouchier, Notaire chez Wargny Lelong & Associés.

Comment expliquer les difficultés rencontrées par certains emprunteurs, solvables, mais à qui la banque refuse un crédit immobilier ?

Alix de Fouchier : Cela tient à l’existence d’une mesure prévue pour protéger l’emprunteur contre un taux d’intérêt excessif : le taux de l’usure. Ce taux correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer.

Il est fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Or, avec la hausse des taux d’intérêt de ces derniers mois, dans certains cas, le taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit, peut être supérieur au taux d’usure. La banque ne peut alors pas accorder le crédit demandé.

Quel est le niveau actuel du taux de l’usure ?

Alix de Fouchier : Il existe des taux différents selon le type de crédit (crédits à la consommation, découverts, etc.). Ces taux sont fixés à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, augmentés d’un tiers.

Ils varient en outre selon le montant emprunté et la durée d’emprunt, en plus de la catégorie du prêt. Fin octobre, le taux de l’usure s’établissait à 3,05 % pour un prêt à taux fixe de vingt ans et plus. Début janvier, il a été fixé à 3,57%. Les taux des prêts, pour leur part, s’élèvent à environ 2 % à 2,50 %, en raison de l’inflation et de la hausse des taux d’intérêt décidée par la BCE afin de la contrer.

Comment faire pour que ce blocage ne se reproduise pas ?

Alix de Fouchier : La Banque de France va désormais, comme la loi l’y autorise, modifier le taux de l’usure au début de chaque mois, toujours sur la base des taux constatés pendant les trois mois précédents. Ainsi, la hausse sera plus progressive. Les mises à jour plus fréquentes du taux de l’usure faciliteront la décision des banques. De quoi débloquer certaines situations.