La réalisation d'un audit énergétique est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour les habitations en monopropriété étiquetées E par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Désormais, la réalisation d’un audit énergétique concerne les ...
A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt sans l’intervention du notaire. Quelles sont ces dépenses ? L’article L312-1-4 du Code ...
Plusieurs dispositions du texte visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale sont entrées en vigueur au 1er janvier, dans le but de préserver le marché locatif de l'habitation. ...
Lorsqu'il s'agit de prendre des décisions importantes dans la vie, telles que l'achat d'une propriété, la rédaction d'un testament, la création d'une entreprise ou la gestion de biens familiaux, de nombreuses personnes ressentent de ...
Faire sa donation seul peut s’avérer être dangereux. Si les donations sont un excellent moyen d’aider ses héritiers de son vivant, elles ne doivent pas être considérées avec légèreté. Elles restent des actes juridiques ...
Un patrimoine immobilier important, une famille nombreuse, recomposée ou non, et peu d’attirance pour l’indivision ? Il faut étudier les avantages et inconvénients de la SCI (Société civile immobilière). Une SCI (société civile immobilière) ...
Lorsque le diagnostiqueur s'est trompé sur l'étiquette énergétique d'un bien, surclassant celui-ci au regard de sa performance, l'acquéreur ne peut obtenir une réparation intégrale. Dans un arrêt du 17 octobre 2024, la Cour de cassation ...
L’interdiction faite aux personnes délivrant des services à la personne de recevoir des donations ou des legs des personnes qu’elles assistent a été jugée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel. Les sages ...
Le viager est un mode d'acquisition immobilière atypique qui se distingue par son caractère unique et sa particularité. Il repose sur un contrat de vente particulier, offrant à la fois avantages et inconvénients pour ...
En France, le notaire est un officier public qui exerce une profession libérale réglementée. Son rôle principal est d'authentifier les actes et contrats pour leur conférer une force probante et une date certaine. Voici ...