Lorsque le diagnostiqueur s'est trompé sur l'étiquette énergétique d'un bien, surclassant celui-ci au regard de sa performance, l'acquéreur ne peut obtenir une réparation intégrale. Dans un arrêt du 17 octobre 2024, la Cour de cassation ...
L’interdiction faite aux personnes délivrant des services à la personne de recevoir des donations ou des legs des personnes qu’elles assistent a été jugée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel. Les sages ...
Le viager est un mode d'acquisition immobilière atypique qui se distingue par son caractère unique et sa particularité. Il repose sur un contrat de vente particulier, offrant à la fois avantages et inconvénients pour ...
En France, le notaire est un officier public qui exerce une profession libérale réglementée. Son rôle principal est d'authentifier les actes et contrats pour leur conférer une force probante et une date certaine. Voici ...
Pour être indemnisé au titre des catastrophes naturelles (inondations, sécheresse, glissement de terrain, action des vagues…), cette garantie doit figurer dans votre contrat d’assurance. Elle n’est obligatoire que dans les “multirisques habitation”. Cette garantie ...
Qui ne s’est pas interrogé sur son futur ? Pour l’organiser, ou pourvoir à celui d’un enfant malade ou handicapé, on peut signer un mandat de protection future. Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ? ...
Réservé aux plus jeunes (moins de 21 ans), ce nouveau plan d’épargne a pour vocation de financer l’économie “verte”. Lever des fonds pour l’économie décarbonée : tel est l’objectif du Plan d’épargne avenir climat (PEAC). ...
Lors de la vente d’un bien immobilier un impôt est dû au titre de la plus-value réalisée si cette vente intervient moins de 30 ans après l’acquisition. Toutefois une exonération est prévue si le ...
Lors de la vente d'un bien immobilier en France, plusieurs diagnostics obligatoires doivent être réalisés afin d'informer l'acheteur sur l'état du bien. Voici les principaux diagnostics obligatoires : Le diagnostic de performance énergétique ...
L’état des lieux est un document qui décrit le logement loué et son état d’entretien. C'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire peut demander, le ...