Depuis le 1er octobre 2026, de nouveaux modèles de contrats de location sont mentionnés dans la réglementation présentée par Wargny Lelong. Ils concernent notamment les locations vides, meublées et les colocations, avec une attention particulière portée à la clause résolutoire en cas d’impayés.
De nouveaux contrats types pour les locations
La rédaction d’un bail d’habitation ne se limite pas à la fixation du loyer et de la durée de location.
Le contrat doit respecter les dispositions légales et comporter différentes mentions obligatoires destinées à protéger les droits du bailleur comme ceux du locataire.
Selon la Lettre Wargny Lelong d’octobre 2026, de nouveaux contrats types s’appliquent aux locations nouvelles ou renouvelées à compter du 1er octobre 2026.
Les locations non meublées, les locations meublées et les colocations sont notamment concernées.
La clause résolutoire au cœur du dispositif
La clause résolutoire permet de prévoir la résiliation du contrat en cas de manquement du locataire à certaines obligations.
Elle concerne notamment le non-paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie.
Son application demeure toutefois encadrée par la loi.
La newsletter rappelle qu’en matière d’impayés, la résiliation peut prendre effet après un délai de six semaines suivant un commandement de payer demeuré infructueux, dans les conditions légales applicables.
La présence d’une clause résolutoire ne dispense donc pas le bailleur de respecter les procédures imposées par la réglementation.
Quelles conséquences pour les propriétaires bailleurs ?
Les propriétaires qui préparent une nouvelle mise en location doivent veiller à utiliser un contrat conforme aux dispositions applicables.
Une attention particulière doit être portée aux clauses relatives au paiement du loyer, aux charges, au dépôt de garantie et aux conditions de résiliation.
Le renouvellement d’un bail peut également nécessiter une vérification des stipulations contractuelles.
Sécuriser la relation locative
Un contrat de location correctement rédigé constitue un élément essentiel de prévention des litiges.
Il permet de clarifier les obligations respectives des parties et de limiter les incertitudes en cas de difficulté.
Wargny Lelong accompagne les propriétaires dans leurs opérations immobilières et les conseille sur les aspects juridiques et patrimoniaux liés à la détention et à la location de leurs biens.
Source : La Lettre de Wargny Lelong, n° 118, octobre 2026 – rubrique « Brèves ».
