Prévu à l'article 790 A bis du CGI, cet abattement permet à des parents, grands-parents ou arrière-grands-parents de consentir une donation de 100 000 € en franchise de droits, au profit de leur enfant, petit-enfant, ...
Qui peut-on protéger avec le mandat de protection future ? Le mandat de protection future vise à se protéger soi-même, pour prévenir les risques liés à une éventuelle perte d’autonomie. Il peut aussi protéger ...
Le divorce par consentement mutuel sans juge est applicable aux époux divorçant après le 1er janvier 2017. Je souhaite divorcer par consentement mutuel sans juge. Nous avons entamé les démarches en 2016. Est-ce possible ? ...
Les volumes de ventes restent toujours soutenus La résilience du marché immobilier se confirme. Le volume de ventes de logements anciens est resté élevé en Ile-de-France, avec 42 160 ventes enregistrées de novembre 2020 à ...
L'édition "Printemps 2021" de "Votre Notaire Vous Informe" est en ligne. Au sommaire ce trimestre : Retour sur la conjoncture immobilière en Ile-de-France au 4ème trimestre 2021 Un dossier sur les nouveautés fiscales pour les ...
Pour le code civil, la licitation est la vente aux enchères judiciaire d’un bien indivis non-partageable en nature, en vue d’en répartir le prix entre coindivisaires. Dans la pratique notariale, la licitation est l’acte par ...
La ministre du Logement a annoncé le report de la fin de la trêve hivernale des expulsions de deux mois. Elle prendra donc fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril 2021. Ce ...
L'autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs des parents qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux deux parents, qu’ils soient mariés, pacsés, en union libre ou séparés, jusqu'à la majorité ...
Le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr est le portail national d’information et d’orientation des personnes âgées en perte d'autonomie et de leurs proches. Issu de la loi d‘adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015 et ...
Le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (JO du 29 février 2020) et l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (JO ...