Pour produire un document public à l’étranger il est souvent nécessaire de le faire authentifier, c’est à dire d’en certifier l’origine. Selon le type de document et le pays où il doit être produit, cette ...
Les conditions d’obtention de l’AJPA Tous les salariés du secteur privé ou public, sans condition d’ancienneté, peuvent faire la demande d’un tel congé auprès de leur entreprise dans la limite de 66 jours pour l’ensemble ...
Votre petit-fils va fêter son premier anniversaire ? Votre fille vient d’obtenir son BAC avec mention ? Vous voulez faire un cadeau à Noël à votre fils ? Autant de situations fréquentes, et qui peuvent avoir des ...
La réduction d’impôt pour investissement dans les PME est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Cette réduction s’élève à 25 % des versements effectués au capital d’une PME, dans la limite de 50 000 euros ...
L'impôt sur les successions fait, en France, l'objet d'innombrables discussions et d’autant de polémiques. Impopulaire, mal compris, il mérite sans doute des aménagements. D'où cette initiative des Notaires du Grand Paris à découvrir ici. Pourquoi ...
La donation-partage permet à toute personne, non seulement de donner de son vivant des biens à ses héritiers présomptifs (personnes qui, à la date de la donation et si le donateur décédait à cette ...
De quoi parle-t-on ? D’une assurance spécifique et volontaire destinée à pallier les conséquences d’une perte d’autonomie partielle ou totale d’une personne âgée. De quelle manière ? Par le versement d’un capital ou d’une rente viagère ...
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et le décret d’application n°2019-1380 du 17 décembre 2019 ont profondément réformé la procédure applicable aux divorces contentieux (autres que par consentement mutuel) afin de l’accélérer ...
L’indemnité d’immobilisation est une somme que doit le bénéficiaire d’une promesse de vente (l’acquéreur) au vendeur, s’il n’achète pas le bien immobilier alors que toutes les conditions suspensives ont été réalisées (obtention de prêt, ...
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a ...