Désigner un bénéficiaire dans un contrat d’assurance-vie est une étape clé pour assurer la transmission de son capital dans les meilleures conditions. Mais comment le faire correctement ? Et peut-on modifier ce choix par ...
Depuis le 1er avril 2025, deux nouvelles aides ont été mises en place pour faciliter l’accès à la propriété, grâce à la loi de finances. Un prêt à taux zéro élargi Le prêt à ...
Obligatoire dans certains cas, utile dans d’autres, l’inventaire est, en principe, réalisé par le notaire chargé de la succession et un commissaire-priseur. Il est conseillé pour faciliter un partage, pour établir la consistance du ...
Aider ses enfants en leur prêtant de l’argent évite le recours à un établissement financier, certaines contraintes et offre davantage de souplesse. Mais, il est des règles qu’il faut connaître pour éviter un contentieux ...
Lors d’une succession, chaque héritier doit s’acquitter d’un impôt (droits de succession) déterminé en fonction du patrimoine qu’il recueille après le décès d’une personne. Le conjoint et partenaire de PACS en sont exonérés. Cet ...
Une disposition provisoire de la loi de finances pour 2025 permet de donner jusqu’à 300000 euros à un descendant pour acheter un bien immobilier, sans payer de droits de mutation. Comment peut-on donner 300 000 ...
Deux Français se mariant à l’étranger ou un Français et un étranger se mariant ont le choix pour leur régime matrimonial légal. Encore faut-il connaître la loi. Quelles sont les règles qui s’appliquent en ...
Selon une étude publiée le 15 avril 2025 par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), 186 000 foyers fiscaux on rempli une déclaration sur la fortune immobilière (IFI). Bien qu’elles représentent une part modeste ...
Depuis le 1er mai 2025, la légalisation qui peut être exigée pour qu'un acte public français puisse produire ses effets à l'étranger sera prise en charge par les notaires. La formalité de l'apostille leur sera ...
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une union civile offrant des droits et des devoirs entre deux personnes, qu'elles soient de même sexe ou de sexe différent. Si vous envisagez de conclure un ...