Chaque année, plus de 400 000 séparations de couples et près de 630 000 successions donnent naissance à des situations d’indivision.

Si le principe est clair — « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » (article 815 du Code civil) — la réalité est souvent plus complexe.

En pratique, toute décision importante, comme la vente d’un bien, nécessite l’accord unanime des indivisaires.
Résultat : de nombreuses situations restent bloquées pendant des années.

La loi du 7 avril 2026 vient apporter une réponse concrète à ces blocages.

Des situations souvent paralysées

L’indivision peut être :

  • volontaire (achat en commun),
  • ou subie (succession).

Dans les deux cas, un seul indivisaire peut suffire à empêcher :

  • la vente du bien,
  • le partage,
  • ou toute décision structurante.

Ces blocages peuvent entraîner :

  • des conflits familiaux,
  • une dégradation du bien,
  • voire des situations d’occupation irrégulière.

Un pouvoir renforcé du juge

La réforme modifie l’article 815-6 du Code civil en donnant au président du tribunal judiciaire un rôle accru.

Désormais, le juge peut autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis et ce, sans avoir à démontrer le refus préalable des autres indivisaires.

Cette autorisation est accordée si :

  • l’urgence le justifie,
  • et que l’opération répond à l’intérêt commun.

Une procédure plus rapide et plus encadrée

La réforme simplifie également le déroulement des opérations :

  • intervention directe du juge,
  • coordination renforcée avec le notaire,
  • présence d’un avocat à chaque étape.

Le notaire n’a plus à solliciter la désignation d’un représentant pour un indivisaire défaillant.

Cette évolution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment un arrêt du 4 décembre 2013.

Une réforme aux effets concrets

Cette nouvelle loi devrait permettre :

  • d’accélérer les sorties d’indivision
  • de fluidifier le marché immobilier
  • de limiter les situations de blocage ou d’occupation abusive

Elle constitue une avancée majeure pour débloquer des situations souvent figées.

Une évolution importante du droit patrimonial

La réforme traduit une volonté claire : faciliter les opérations de partage tout en préservant l’intérêt collectif.

Dans les situations d’indivision, souvent sensibles, l’accompagnement par un professionnel reste essentiel pour sécuriser les démarches.

À retenir
La sortie de l’indivision devient plus accessible, avec un rôle renforcé du juge pour dépasser les blocages.