Depuis le 1er février 2026, toute personne souhaitant adopter un enfant doit désormais fournir une attestation d’honorabilité dans le cadre de sa demande d’agrément.

Cette nouvelle exigence, prévue par l’article R133-1 du Code de l’action sociale et des familles, s’inscrit dans une volonté renforcée de protection des mineurs.

Une mesure pour sécuriser les parcours d’adoption

L’attestation d’honorabilité vise à vérifier que le futur parent adoptant ne présente pas de condamnations incompatibles avec l’accueil d’un enfant.

Elle permet notamment de contrôler l’absence d’inscription :

  • au casier judiciaire,
  • au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

L’objectif est clair : garantir un environnement sûr pour l’enfant.

Une obligation intégrée à la procédure d’agrément

Que l’adoption soit simple ou plénière, en France ou à l’étranger, elle suppose l’obtention d’un agrément délivré par le président du conseil départemental.

Cet agrément repose sur une évaluation approfondie :

  • enquête sociale,
  • analyse psychologique,
  • capacité à répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant (physiques, affectifs, éducatifs…).

Une fois accordé, il est valable 5 ans.

Une attestation à produire et à renouveler

Désormais, l’attestation d’honorabilité doit :

  • être jointe à la demande d’agrément,
  • être datée de moins de 6 mois,
  • être renouvelée chaque année lors de la confirmation du projet d’adoption,
  • être également fournie lors du renouvellement de l’agrément.

Une exigence qui s’inscrit dans un suivi continu des candidats.

Comment obtenir l’attestation ?

La démarche est entièrement dématérialisée.

Les candidats doivent effectuer leur demande en ligne via le portail du ministère chargé des solidarités :

  • connexion via FranceConnect (recommandée),
  • ou création d’un compte personnel.

Le délai de traitement est d’environ 15 jours.
L’attestation est ensuite disponible dans l’espace personnel du demandeur.

Vers un renforcement du dispositif

Un projet de loi actuellement en préparation pourrait aller plus loin.

Il prévoit notamment d’étendre ce contrôle à l’ensemble des membres du foyer des candidats à l’adoption.

Une évolution majeure du cadre de l’adoption

Cette nouvelle obligation traduit une évolution du droit vers un encadrement plus strict des parcours d’adoption.

Elle renforce les garanties apportées aux enfants, tout en s’inscrivant dans une logique de responsabilité et de transparence.

À retenir
L’attestation d’honorabilité devient une étape incontournable du parcours d’adoption, au service de la protection de l’enfant.