En plus d’être un conseiller de ses clients et un rédacteur d’actes, le notaire est aussi un collecteur d’impôts. Il perçoit des taxes pour le compte de l’Etat et des collectivités locales à l’occasion d’un ...
Les prêts d’argent de plus de 760 euros devaient jusqu’à présent être obligatoirement déclarés auprès de l’administration fiscale. L’arrêté du 23 septembre 2020 (JO du 26/09/20) porte ce seuil à 5000 euros afin d'alléger ...
La vente ou le partage d’un bien détenu en indivision ne peut se faire qu’à l’unanimité de tous les indivisaires. De nombreux biens situés en outre-mer demeurent en indivision suite à des mésententes entre ...
Qui peut-on protéger avec le mandat de protection future ? Le mandat de protection future vise à se protéger soi-même, pour prévenir les risques liés à une éventuelle perte d’autonomie. Il peut aussi protéger ...
Le divorce par consentement mutuel sans juge est applicable aux époux divorçant après le 1er janvier 2017. Je souhaite divorcer par consentement mutuel sans juge. Nous avons entamé les démarches en 2016. Est-ce possible ? ...
La ministre du Logement a annoncé le report de la fin de la trêve hivernale des expulsions de deux mois. Elle prendra donc fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril 2021. Ce ...
L'autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs des parents qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux deux parents, qu’ils soient mariés, pacsés, en union libre ou séparés, jusqu'à la majorité ...
Le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr est le portail national d’information et d’orientation des personnes âgées en perte d'autonomie et de leurs proches. Issu de la loi d‘adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015 et ...
En cas d’échange dématérialisé impossible (acte notarié ou démarche qui ne peuvent être réalisés à distance), les notaires sont autorisés à recevoir leurs clients, dans un strict respect des conditions sanitaires. A compter du 30 ...
La loi de finances pour 2020 (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, article 150) a prévu une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations listées par décret. En matière ...