Mis en place en février 2025, ce nouveau dispositif d’exonération fiscale permet un don familial pour l’achat d’un logement. Il manquait cependant certaines précisions, désormais publiées. Décryptage. Tout d’abord quel est ce nouveau dispositif ? ...
En cas de vente de parts d’une SCI familiale, l’évaluation du prix est délicate. Pour apaiser le débat, on peut prévoir une clause de retour à meilleure fortune. Les mérites des SCI familiales ont souvent ...
Face à la montée des logements dits "partagés", la Ville souhaite mettre un frein à un modèle d’habitat jugé trop coûteux et insuffisamment régulé. Le co-living consiste à louer une chambre individuelle assortie d’espaces communs ...
Adoptée en novembre 2024, la loi Le Meur modifie en profondeur le cadre juridique et fiscal des locations meublées de tourisme. Objectif : redonner aux copropriétaires et aux collectivités les moyens de réguler une activité ...
Même si les communes n'ont pas prévu de relever le taux de la taxe foncière, celle-ci est en augmentation sur tout le territoire. Le montant de la taxe est obtenu en multipliant le taux ...
Une réponse ministérielle vient préciser les conditions dans lesquelles un époux acquéreur peut échapper à une éventuelle hausse de la taxe départementale. Depuis le 1er avril et jusqu’au 31 mars 2028, les départements sont autorisés ...
Un arrêté publié le 6 septembre dernier au Journal officiel, actualise le classement des territoires marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. La majorité des changements concerne des reclassements vers des ...
Lors de la vente d’un bien immobilier, chacune des parties, vendeur et acquéreur, peut se faire représenter par son notaire. Des deux notaires, un seul rédige l’avant-contrat et l’acte de vente (on parle de ...
En France, la sécurité immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables. Je viens d’acheter un bien immobilier, pourquoi n’ai-je pas immédiatement mon titre de propriété ...
Entré en vigueur le 1er août dernier, un décret du 15 juillet 2025 prolonge le dispositif destiné à enrayer la hausse des loyers dans les grandes agglomérations, jusqu'au 31 juillet 2026. Pour rappel, l’encadrement concerne ...