Du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, les dons de sommes d'argent (chèque, virement, remise d'espèces) faits à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d'impôts jusqu'à 100.000 € par donateur sous réserve qu’ils ...
Les personnes investissant des lieux de manière illicite peuvent se trouver dans des situations financières ou sociales difficiles qui ne leur permettent pas de se loger de façon décente et qui nécessitent un certain ...
La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix. Différentes modalités de paiement existent. Le paiement comptant Dans la plupart des cas, le paiement du prix se fait comptant lors de la signature ...
Le dispositif CENSI-BOUVARD ouvre droit à un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt pour certains investissements locatifs. Cette réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er ...
Prévue par les articles L 112-20 et suivants et R 112-5 et suivants du code de la Construction et de l’Habitation, l’étude géotechnique est un nouveau diagnostic, qui permet de détecter les risques de mouvement ...
Dans le cadre de son obligation d’information, le vendeur d’un bien immobilier doit obligatoirement fournir à l’acquéreur plusieurs documents. Lors d’une vente d’un lot de copropriété, l'état daté en fait partie. Il s’agit d’un document ...
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la ...
Depuis le 31 mars dernier, les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) peuvent sous conditions bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes des mois de mars, avril et mai ...
En raison de l'épidémie de covid-19 et des interdictions de regroupement qu'elle entraine, les copropriétés se sont trouvées dans l'impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales en présentiel. Cette situation étant amenée à perdurer au-delà ...
Au 1er trimestre 2020, les ventes de logements anciens reculent de plus de 20% par rapport à un 1er trimestre 2019 très actif. La crise sanitaire a pesé sur l’activité immobilière au 1er trimestre 2020, ...