Un arrêté publié le 6 septembre dernier au Journal officiel, actualise le classement des territoires marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. La majorité des changements concerne des reclassements vers des ...

Lors de la vente d’un bien immobilier, chacune des parties, vendeur et acquéreur, peut se faire représenter par son notaire. Des deux notaires, un seul rédige l’avant-contrat et l’acte de vente (on parle de ...

En France, la sécurité immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables. Je viens d’acheter un bien immobilier, pourquoi n’ai-je pas immédiatement mon titre de propriété ...

Entré en vigueur le 1er août dernier, un décret du 15 juillet 2025 prolonge le dispositif destiné à enrayer la hausse des loyers dans les grandes agglomérations, jusqu'au 31 juillet 2026. Pour rappel, l’encadrement concerne ...

Depuis le 1er juillet 2025, les bailleurs peuvent mandater un commissaire de justice (anciennement huissier) pour obtenir plus rapidement le règlement des impayés de loyers via une saisie sur salaire. Auparavant, la procédure de saisie ...

Un décret paru au Journal officiel le 8 juillet dernier, vient préciser la mise en œuvre de cette expérimentation permettant aux propriétaires soumis à une obligation de travaux au titre de la sécurité et la ...

Le dispositif d'aile à la transition énergétique pour les rénovations globales, qui rouvrira fin septembre, sera restreint. Si rien ne change pour les travaux isolés (parcours par geste) et en ce qui concerne les copropriétés, ...