L’impôt sur les successions fait, en France, l’objet d’innombrables discussions et d’autant de polémiques. Impopulaire, mal compris, il mérite sans doute des aménagements. D’où cette initiative des Notaires du Grand Paris à découvrir ici.

Pourquoi les notaires du Grand Paris font-ils des propositions pour les droits de succession ?

Impôts au rendement peu élevé, et acquittés par une minorité de personnes, les droits de succession n’en sont pas moins sujets à polémiques. Afin de permettre aux successions d’avoir un rôle social et générationnel accru, dans la perspective de la mobilité accrue des patrimoines et de leur redistribution, il serait bon de favoriser des transmissions aux petits-enfants plutôt qu’aux enfants, compte tenu de la durée de vie actuelle de la population. Et il faut aussi élargir le cercle des solidarités, qui peut aller au-delà des héritiers en ligne directe pour englober des frères et soeurs, des amis…

Quelles sont les mesures proposées ?

Les principales mesures avancées concernent la nécessité de rendre le barème compréhensible par tous, de réduire l’impact des liens de parenté sur ce barème, de traiter de la même façon les donations aux petits-enfants et aux enfants, de favoriser les donations en pleine propriété, de faciliter le paiement des droits lorsque la succession ne comporte pas de liquidités, d’abaisser le taux du forfait concernant le mobilier, d’allonger dans certains cas le délai de déclaration ou celui du paiement fractionné…

Les mesures suggèrent aussi un dispositif de type « Dutreil » pour les logements qui seraient améliorés sur le plan énergétique et remis en location de type intermédiaire : dans ce cas, les droits pourraient être réduits de moitié. Cela, afin de remettre des biens en location.

Les notaires du Grand Paris, constamment en contact avec des familles, font ces propositions afin de rendre des impôts mal compris plus efficaces sur le plan économique et sociétal.

Me Solenne de VILLARTAY, notaire chez WARGNY LELONG & ASSOCIÉS

Pour en savoir plus, découvrez la lettre n°103 de l’étude :