Lorsqu’un logement est loué, le locataire doit obligatoirement souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux). Cette obligation légale impose également de fournir au propriétaire une attestation d’assurance, lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur.

Mais que faire si le locataire ne transmet pas ce document ?

Une obligation légale pour le locataire

La loi impose au locataire de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en tant qu’occupant du logement et d’en justifier auprès du propriétaire. Cette attestation permet au bailleur de vérifier que le bien est correctement couvert en cas de sinistre.

Sans cette assurance, le locataire s’expose à différentes mesures prévues par la réglementation.

Première étape : la mise en demeure

Si le locataire ne fournit pas son attestation d’assurance, le propriétaire doit d’abord lui adresser une mise en demeure, généralement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Ce courrier rappelle au locataire son obligation et lui laisse un délai d’un mois pour régulariser la situation.

Cette étape constitue une formalité préalable indispensable avant d’engager d’autres démarches.

Le propriétaire peut souscrire une assurance pour le locataire

Si le locataire ne réagit pas dans le délai d’un mois, la loi permet au propriétaire de souscrire une assurance “risques locatifs” pour le compte du locataire.

Dans ce cas :

  • le bailleur informe le locataire de cette démarche ;
  • une copie du contrat d’assurance doit lui être remise ;
  • le montant de la prime est récupérable auprès du locataire.

La prime annuelle peut être répartie sur les loyers mensuels, et le bailleur peut appliquer une majoration maximale de 10 % pour couvrir les frais liés à cette démarche.

Si le locataire présente ensuite une attestation d’assurance, le contrat souscrit pour son compte doit être résilié.

Autre option : la résiliation du bail

Le défaut d’assurance peut également entraîner la résiliation du bail si celui-ci prévoit une clause résolutoire pour ce motif.

Dans ce cas, le propriétaire doit faire délivrer un commandement par commissaire de justice demandant au locataire de fournir une attestation d’assurance. Si la situation n’est pas régularisée dans un délai d’un mois, il est alors possible de saisir le juge afin de constater la résiliation du bail.

Privilégier le dialogue

Dans la pratique, un simple rappel de l’obligation d’assurance suffit souvent à régler la situation. Le locataire peut avoir oublié de transmettre l’attestation ou ignorer qu’elle doit être fournie chaque année.

Néanmoins, cette obligation reste essentielle : elle protège à la fois le locataire, le propriétaire et le logement en cas de sinistre.