Acheter un appartement ou une maison à deux est souvent une étape importante dans la vie d’un couple. Mais derrière ce projet commun se posent des questions essentielles : à qui appartient réellement le logement ? Comment tenir compte des apports de chacun ? Et que devient le bien en cas de séparation ou de décès ? Mariés, pacsés ou concubins, les acquéreurs ne bénéficient pas tous des mêmes protections.
Mariage, Pacs, concubinage : des règles différentes
Lorsqu’un couple achète un bien immobilier, son statut juridique joue un rôle déterminant.
Pour les couples mariés, la propriété du logement dépend notamment du régime matrimonial. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un bien acheté pendant le mariage avec des fonds communs appartient en principe à la communauté, même si les contributions financières des époux sont différentes. Des règles particulières peuvent s’appliquer en présence de fonds propres.
Pour les partenaires de Pacs, les biens acquis ensemble sont généralement détenus en indivision, selon les proportions indiquées dans l’acte d’achat. Toutefois, le régime patrimonial choisi dans la convention de Pacs peut modifier cette répartition.
Pour les concubins, chacun devient propriétaire à hauteur de la quote-part mentionnée dans l’acte notarié. En l’absence de mariage ou de Pacs, aucune protection successorale automatique n’existe entre les partenaires.
Ces différences justifient d’anticiper les conséquences juridiques de l’acquisition dès le début du projet.
Acheter à 50/50 ou selon les apports de chacun ?
Il n’est pas nécessaire de financer un logement à parts égales pour l’acheter ensemble.
Un couple peut, par exemple, décider d’acquérir un appartement à hauteur de 60 % pour l’un et 40 % pour l’autre, afin de tenir compte des apports personnels et de la répartition du financement.
Exemple : pour un appartement de 400 000 €, l’un des acquéreurs apporte 100 000 € et l’autre 50 000 €. Le solde est financé par un emprunt commun.
La répartition de propriété doit être déterminée en tenant compte des apports, mais aussi de la contribution prévue de chacun au remboursement du prêt.
Attention : les quotités inscrites dans l’acte d’acquisition ne sont pas automatiquement modifiées si l’un des acquéreurs rembourse davantage que prévu.
Il est donc essentiel de définir une répartition cohérente dès la signature et, si nécessaire, de prévoir les modalités de remboursement entre les acquéreurs.
Le crédit immobilier : une responsabilité à anticiper
Lorsque deux personnes empruntent ensemble, la banque prévoit généralement une clause de solidarité.
Cela signifie qu’en cas de difficultés de paiement, elle peut réclamer à l’un des coemprunteurs le remboursement des sommes dues, dans les conditions du contrat.
Cette obligation peut subsister après une séparation, tant que le prêt n’a pas été remboursé ou que la banque n’a pas accepté de désolidariser l’un des emprunteurs.
Être propriétaire de 40 % d’un bien ne signifie donc pas nécessairement être responsable de seulement 40 % du crédit.
La répartition de la propriété et les obligations envers la banque sont deux questions distinctes.
Que devient le logement en cas de séparation ?
Une séparation peut rendre la gestion du bien immobilier plus complexe, particulièrement lorsqu’il est détenu en indivision.
Plusieurs solutions sont envisageables :
- Vendre le logement et répartir le produit de la vente selon les droits de chacun, après règlement des sommes dues.
- Racheter la part de l’autre, afin que l’un des acquéreurs devienne seul propriétaire.
- Conserver temporairement le bien en indivision, en organisant son occupation, les charges et les éventuels revenus locatifs.
Une convention d’indivision peut permettre de préciser certaines règles de fonctionnement et de prévenir les désaccords.
Il est également utile d’anticiper les conséquences d’un éventuel déséquilibre dans le financement ou le remboursement du crédit.
Comment protéger son partenaire en cas de décès ?
C’est l’un des enjeux les plus importants d’un achat immobilier à deux.
Les couples mariés bénéficient d’une protection successorale prévue par la loi. Les droits du conjoint survivant varient notamment selon la composition de la famille et les dispositions prises par les époux.
Les partenaires de Pacs sont exonérés de droits de succession, mais n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre. Un testament est donc généralement indispensable pour organiser la transmission de tout ou partie du logement, dans le respect des droits des héritiers réservataires.
Les concubins ne disposent d’aucun droit successoral légal sur le patrimoine de leur partenaire. En cas de legs, ils sont en principe soumis à une fiscalité successorale particulièrement lourde, avec un taux de 60 % après l’abattement applicable.
Plusieurs outils peuvent être envisagés selon la situation : testament, assurance-vie, aménagement du régime matrimonial ou dispositions spécifiques relatives à la propriété du logement.
Le choix dépend notamment de la présence d’enfants, du statut du couple et des objectifs de protection recherchés.
Le rôle du notaire : sécuriser l’achat dès le départ
L’achat d’un bien immobilier à deux ne doit pas se limiter à la recherche du logement et à l’obtention du financement.
Avant la signature, le notaire peut accompagner les acquéreurs pour :
- déterminer les quotités de propriété adaptées à leur situation ;
- prendre en compte les apports personnels et les modalités de remboursement du crédit ;
- expliquer les conséquences du mariage, du Pacs ou du concubinage ;
- anticiper les difficultés en cas de séparation ;
- organiser la protection du partenaire survivant.
Un achat immobilier bien préparé permet de protéger les intérêts de chacun, aujourd’hui comme demain.
Au sein de Wargny Lelong & Associés, nos notaires accompagnent les couples dans leurs projets d’acquisition et les conseillent sur les solutions juridiques et patrimoniales adaptées à leur situation familiale.