LE MOT DU MOIS : les émoluments
Les émoluments sont les sommes perçues par le notaire à l’occasion de la rédaction d’un acte. Ils peuvent être fixes ou proportionnels. Par exemple, ils sont fixes pour la rédaction d’un contrat de mariage. ...
La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur : la déclaration d’insaisissabilité
Celui qui prend des risques dans ses affaires peut-il pour autant mettre à l’abri sa famille en protégeant son patrimoine personnel ? L’entrepreneur dispose de divers outils pour protéger son conjoint, ses enfants, et ...
Commercial : le droit de préemption du locataire commerçant
Le locataire commercial dispose d’un droit de préemption ou droit de priorité lors de la vente du local qu’il loue.La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 28 juin ...
Partage de sommes d’argent : est-il obligatoire de le faire chez un notaire?
Au sens large, il y a partage dès lors que l’on met un terme à une indivision, par exemple la distribution entre les héritiers de sommes d’argent. Le partage amiable Généralement, les successions ne ...
Les notaires au service de la sécurité juridique
En authentifiant et en sécurisant les actes, les notaires et leurs collaborateurs assurent un service de proximité pour tous. Chaque année, vingt millions de Français font appel à un notaire, souvent lors une étape ...
Loi de Finances 2023 : le décryptage
Dans son discours d'ouverture, Gabriel Attal, Ministre délégué chargé des Comptes publics, salue "le rôle crucial des 21000 experts-comptables et des 17000 notaires que compte notre pays. Vous accompagnez, vous écoutez, vous conseillez, vous ...
Proches aidants salariés : des droits encore trop souvent ignorés
Les conditions d’obtention de l’AJPA Tous les salariés du secteur privé ou public, sans condition d’ancienneté, peuvent faire la demande d’un tel congé auprès de leur entreprise dans la limite de 66 jours pour l’ensemble ...
L’habilitation familiale, plus souple que la tutelle ou curatelle
En dehors de la tutelle et la curatelle et en l’absence d’un mandat de protection future, il existe une mesure de protection « déjudiciarisée » : l’habilitation familiale. Prononcée par un juge, elle ne peut être ...
Volumes et prix de l’immobilier à fin octobre 2022
La décélération des ventes est confirmée Dans la Région capitale, le marché immobilier est désormais un peu moins porteur avec 43 170 logements anciens vendus en Ile-de-France d’août à octobre 2022. Des crédits à l’habitat ...
#VIDÉOGRAPHIE | Le PACS : droits et devoirs des partenaires
Les couples pacsés, comme les couples mariés, ont à la fois des droits et des devoirs. Le PACS est un engagement à ne pas prendre à la légère. C’est un contrat que lie les ...