A partir du 1er avril 2023, l’audit énergétique devient obligatoire en cas de vente d’un logement. Cet audit, qui s’ajoute au diagnostic de performance énergétique (DPE) existant, devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d’immeubles classés F ou G au DPE (logements dits “passoires thermiques”). Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l’habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l’acquéreur sera informé de leur nature. L’audit s’appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Propositions de travaux
L’audit énergétique présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser. Ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien, et être joint à la promesse de vente. Outre un état général des lieux, il propose des travaux, estime leur coût et évalue les économies d’énergie possibles et leur impact sur les dépenses d’énergie.
Professionnel qualifié
L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié, qui n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Il a une assurance qui couvre les conséquences d’un engagement de sa responsabilité.
Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont : les bureaux d’études qualifiés “Audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives” avec qualification OPQIBI 1905, et les sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation.
Pour les maisons individuelles, consulter les bureaux d’études et entreprises qualifiés “Audit énergétique en maison individuelle” avec qualification OPQIBI 1911, les entreprises certifiées “RGE offre globale”, les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).
Pour les trouver, consulter le site France Rénov’, ou l’annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés.
Louer avec un avantage fiscal
En 2023 le “Pinel +” est créé, le “Censi-Bouvard” disparait. Les investissements locatifs Pinel et Pinel + ouvrent droit à une réduction d’impôt variable selon la durée d’engagement choisie et conditionnée au respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire. Le logement doit être loué nu, respecter certains critères de performance énergétique, se situer dans une zone de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et faire partie d’un bâtiment d’habitat collectif.
Le dispositif reste en vigueur jusqu’en 2024, mais scindé en deux à compter du 1er janvier 2023, avec des conditions fiscales différentes :
Pinel classique : les conditions sont inchangées mais les taux de réduction d’impôt sont dégressifs ;
Pinel + : maintien des taux antérieurs de réduction d’impôt, si le logement est situé dans un quartier prioritaire ou s’il respecte un niveau de qualité élevé en matière de performance énergétique, d’usage et de confort.
